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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101465_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
non 20,05 % comme l'a calculé à tort l'administration ; - le montant de la TFPB émise au titre de l'année 2020 doit se voir appliquer les dispositions de l'article 1 500 code général des impôts ; la
Source officielle1ère chambre
DTA_2300440_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
non 20,05 % comme l'a calculé à tort l'administration ; - le montant de la TFPB émise au titre de l'année 2020 doit se voir appliquer les dispositions de l'article 1 500 code général des impôts ; la
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253946
26 juillet 2018
26 juillet 2018
. / (...) / IV.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201271_20240214
14 février 2024
14 février 2024
En ce qui concerne la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 55.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10761
31 mai 2018
31 mai 2018
Cette déduction est, dans la limite de 7 600 Euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10783
3 juillet 2019
3 juillet 2019
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aaca260c777d3ec8eb35d6
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En vertu de l'article 24 IV 1° de la loi n°2016-1827du 23 décembre 2016, les dispositions de l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, réduisant
Source officielle5ème chambre
DTA_2106499_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En vertu de l'article 1415 du code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2408485_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article L. 614-4 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10630
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Y..., la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02775_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024390113
18 juillet 2011
18 juillet 2011
1998 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200528
4 juin 2020
4 juin 2020
L. 711-3 du code de la consommation par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation : 6.
Source officielle8ème chambre
DTA_2006629_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 13 euros au titre des frais de plaidoirie sur le fondement de l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01052
4 mai 2011
4 mai 2011
L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article IV-11 de la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère applicable, « toute femme de moins de 21 ans, bénéficie, en
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02503_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Au regard de l'ensemble de ces éléments et de la circonstance qu'aucun prêt n'a, en application des dispositions combinées des articles 242 ter 3 du code général des impôts, 49 B de l'annexe III et 23
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00586
8 juillet 2020
8 juillet 2020
L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, transférées à l'article L. 5553-5 du code des transports, fixé en fonction de l'évolution du niveau général
Source officielle1ère chambre
DTA_2100416_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
du seuil de 2 millions ; cette position est celle qui ressort des conclusions sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018 n° 416360 ; - l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts
Source officielle1ère chambre
DTA_2100451_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
du seuil de 2 millions ; cette position est celle qui ressort des conclusions sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018 n° 416360 ; - l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts
Source officielle1ère chambre
DTA_2100511_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
du seuil de 2 millions ; cette position est celle qui ressort des conclusions sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018 n° 416360 ; - l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts
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