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5 240 résultats pour « Article CO 25 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f442e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

1792 et suivants du Code civil Vu les articles 1231-1 et 1240 et suivants du Code civil Vu les articles L. 125-12 et L. 242-1 du Code des assurances SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE JUDICIAIRE JUGER que

Source officielle

Page 65 sur 262

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TJ

3ème chambre civile

68e96ad03ea43407b911e420

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[U] [D] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162efb68fe037d2cb4a0527

Appel

8 octobre 2012

8 octobre 2012

Sur le fond Aux termes de l'article 26-4 alinéa 3 du code civil, la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740ff6a

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdd33c9f9fb959c94edc04f

Appel

1 octobre 2018

1 octobre 2018

Z... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 3°- liquider les demandes d'Henri Z... comme suit : Préjudices patrimoniaux Frais médicaux : 680 € Frais divers : 1.550 € PGPA : néant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110641

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301256

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS (sur la double facturation d'une armoire électrique et les frais de débarrassage de la cave) QU'en application des articles 9 du CPC et 1315 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611d1957d68b57534e282

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La nature de cette demande commande de faire application des dispositions de l'article L 1471-1 deuxième alinéa du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928b6

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

La société Confort bois est quant à elle débitrice d'une obligation de moyens en application de l'article 1147 du Code civil à défaut de démonstration d'une cause étrangère à l'origine de l'incendie.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a210cadcdc6046d4709795b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[P] doit être considéré comme co-employeur avec la société [1]. M.

Source officielle
CC

soc

613723ebcd5801467740fea6

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

66c8261c5372bffe825630cf

Appel

22 août 2024

22 août 2024

GALERIE COSTÉ [Adresse 6] [Localité 2] Défaillante, signification de la déclaration d'appel le 25 mai 2022 par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civile COMPOSITION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00301

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

à la co-titularité des droits d'exploitation, et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2052 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'article 1er de la convention

Source officielle
CA

Chambre civile

68709fd9f0cfe7ae188feafe

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310285_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative et, en tout état de cause, ne sont pas fondés et que les moyens de légalité interne invoqués sont également

Source officielle
CA

RETENTIONS

66162be199851e0008f1e640

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L. 742-4 du même code dispose que «Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01954_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par ailleurs, la proposition de rectification mentionne les motifs de droit, à savoir le 2° du 1 de l'article 109, l'article 111 et le 3° de l'article 158 du code général des impôts, ainsi que les motifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02155

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE la seule volonté des parties est impuissante à soustraire un salarié au statut social qui découle nécessairement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00731

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Commerciales, ainsi que le lui permettait l'article L. 440-1 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69691b80cdc6046d476b456d

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[I] [B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté la Macif de sa demande de paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté la Sarl

Source officielle