AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
68fb978611af6ba0065f442e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
1792 et suivants du Code civil Vu les articles 1231-1 et 1240 et suivants du Code civil Vu les articles L. 125-12 et L. 242-1 du Code des assurances SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE JUDICIAIRE JUGER que
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3ème chambre civile
68e96ad03ea43407b911e420
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[U] [D] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens. M.
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