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L. 1231-1 et L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la preuve des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

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5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829659

Admin. suprême

29 juin 2009

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le

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3ème chambre

6684eb2ca0de54ff609f81f4

Appel

2 juillet 2024

Sur la recevabilité de la demande: L'article R 712-13 du code de la consommation prévoit que la commission compétente est celle du domicile du débiteur, l'article R 711-2 du même code prévoyant l'hypothèse

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05583

Cassation

6 décembre 2016

[H] [M] ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de réparation intégrale

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4ème chambre - 4/11

DTA_2308122_20231018

Administratif

18 octobre 2023

Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Chambre Sociale

652a304e7ed1ea83181123e1

Appel

10 octobre 2023

700 du code de procédure civile En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions susvisées, auxquelles elles

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Cour d'Appel

6253c93abd3db21cbdd87a4a

Appel

26 janvier 2006

ARRET No SA GAN INCENDIE ACCIDENT C/ X... Fl./BG.

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soc

61372333cd58014677406b8b

Cassation

27 octobre 1998

comme "terminé", sans répondre au moyen par lequel la CGA faisait ainsi valoir qu'il n'en était rien, la cour d'appel a méconnu les exigences légales de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

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9ème chambre

DTA_2100260_20230223

Administratif

23 février 2023

D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

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Pôle 1 - Chambre 1

615e0e53c25a97f0381f54f4

Appel

10 février 2015

784 du code de procédure civile; que sa demande sera donc rejetée; Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10033

Cassation

13 janvier 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401049_20240613

Administratif

13 juin 2024

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1027JUD004779699

Admin. suprême

27 octobre 2005

SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 41.

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5ème chambre

DTA_2005489_20220705

Administratif

5 juillet 2022

Sur le bien-fondé des impositions en litige En ce qui concerne le passif injustifié 5.Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 43 de la loi de

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9ème chambre

DTA_2107803_20230504

Administratif

4 mai 2023

dans un département d'outre-mer, tel que modifié par le décret du 2 juillet 2020 : " Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée,

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9ème chambre

DTA_2107804_20230504

Administratif

4 mai 2023

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9ème chambre

DTA_2107805_20230504

Administratif

4 mai 2023

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9ème chambre