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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4 ème Chambre civile
66a3ff71c63cd64a75c68195
16 juillet 2024
16 juillet 2024
1343-2 du code civil,de la condamner à lui payer la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,de dire que dans l'hypothèse ou à défaut de
Source officielle4 ème Chambre civile
66a3ff71c63cd64a75c681ad
16 juillet 2024
16 juillet 2024
1343-2 du code civil, - de la condamner à lui payer la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - de dire que dans l'hypothèse ou à défaut
Source officiellecr
6079a7fc9ba5988459c4b813
18 juillet 1978
18 juillet 1978
335-2° DU CODE PENAL ET DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Y...
Source officiellecomm
613722e1cd58014677402ab0
24 juin 1997
24 juin 1997
, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officiellecomm
613722e1cd58014677402ab1
24 juin 1997
24 juin 1997
, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officiellecomm
613722e1cd58014677402aba
24 juin 1997
24 juin 1997
, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officiellecomm
613722e3cd58014677402ca2
24 juin 1997
24 juin 1997
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M.
Source officiellecomm
613722d4cd58014677402036
18 mars 1997
18 mars 1997
, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02428_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
le ski alpin est une activité s'exerçant en environnement spécifique au sens des dispositions en vigueur de l'article L. 212-7 du code du sport, conformes à la directive 2013-55/UE, pour laquelle la sécurité
Source officielle1re chambre civile
63b546e6c9018405dfcaad15
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[T] une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
65c284e8a2af13da6867a452
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de ses demandes ; - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304923_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6711faa77603bf88a18845cb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la recevabilité de la demande en paiement Selon l'article article L311-52 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce : 'Le tribunal d'instance connaît des litiges nés
Source officielle7ème Chambre
DTA_2215970_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
A n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales. 4. En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cdc5cdc6046d47db130f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 631-1 du code de commerce ; QU'en effet, il est établi l'existence d'un passif exigible d'au minimum 55 914,00 euros constitué de retards de paiement de TVA suite à un redressement sur la période
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200825
13 juin 2019
13 juin 2019
463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal qui est recevable comme étant né de la décision attaquée : Vu l'article 4 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c895bd3db21cbdd85af7
23 novembre 2001
23 novembre 2001
Elles allèguent, au principal, que le contrat conclu ne saurait entrer dans le champ d'application des dispositions de l'article L 132-1 du code de la consommation, que Monsieur X..., âgé de 55 ans au
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314503_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
S'agissant de l'enfant C B, elle relève que son " acte de naissance est apocryphe au regard de l'article 3 du décret du 14 novembre 1988 modifiant l'article 55 du code civil haïtien " et ajoute que celui-ci
Source officielleChambre civile 1-3
6867612bc173dff6a79337c8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de procédure civile et aux entiers dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleAvis
CADA:20165315
12 janvier 2017
12 janvier 2017
L311-6 de ce code.
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