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DeÀ
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fda3d5f92446983ea03c181
10 septembre 2019
10 septembre 2019
[R] [J] à payer aux demandeurs une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6789f8a3482fcecad732fee3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
civil, conformément à l'article L. 110-3 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
62678d96189ce3057d201da1
19 avril 2022
19 avril 2022
[Z] ; Sur le fond : Vu les articles 1353 du code civil, 9 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte emportant cession partielle de droit au bail emphytéotique en date du 2 novembre
Source officielleciv3
6137214ccd580146773f29f4
4 janvier 1991
4 janvier 1991
455 du nouveau Code de procédure civile ; b) privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil en ne précisant pas les éléments permettant de caractériser la qualification
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
633fc34ee633183e2ee17aff
6 octobre 2022
6 octobre 2022
ans et qu'elle n'invoque d'ailleurs pas les dispositions de l'article 22 bis de la loi de 1948.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102505_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv1
613723b1cd5801467740d048
23 janvier 2001
23 janvier 2001
François A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a03d
13 décembre 2007
13 décembre 2007
X... la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a364
13 décembre 2007
13 décembre 2007
X... la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01074
19 mai 2009
19 mai 2009
L. 212-5 ancien devenu L. 3121-22 du code du travail, l'article 1134 du code civil ainsi que les articles 10-2 et 10-3 de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988 ; 2°/
Source officielleChambre civile 1-8
667519762a983144d72f442b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielle2ème chambre
DTA_2102347_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts () ". 7.
Source officielleChambre 1-6
67ac3e115a940b7d9cd969d4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Ainsi, la SAS, établissement de santé a commis une faute en ne conservant pas l'intégralité du dossier médical comme cela lui est imposé par l'article R 1112-7 du code de la santé publique.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02230_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614506
7 mars 1973
7 mars 1973
TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00640
9 novembre 2022
9 novembre 2022
4 et 5 du code de procédure civile, ensemble le principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 8.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8627b
21 mai 2002
21 mai 2002
X... la somme de 10.000,00 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Sociale
63d22ab59b3c8605deec2111
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L.8221-5 du code du travail, dans ses versions successivement en vigueur en 2016, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01961
27 novembre 2013
27 novembre 2013
455 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02476_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officiellePage 65 sur 528