L1235-2/4/ 11 du code du travail, - dit que le secrétariat greffe, en application de l'article R. 1235-2 du code du travail, adressera à la Direction générale de Pôle emploi une copie certifiée conforme

Il invoque à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention, libellé comme suit dans sa partie pertinente   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un

du 1 er   décembre 1992, reproduisant l’article 11 du décret-loi n o 285 du 10   juillet 1987).

    L’article 572 du code de procédure pénale est ainsi libellé : «   1.

    L’article 31 du code pénal actuellement en vigueur indique l’âge de responsabilité pénale comme étant douze ans révolus.

Ils invoquaient à l'appui de leur demande plusieurs articles du code civil, ainsi que l'article 16 de la loi n o 1816/1988 qui prévoyait la possibilité d'indemnisation pour les journaux ayant subi des

24 §§ 1 et 10 et l’article 102 §§ 1 et 7 du code fiscal (paragraphe 15 ci-dessous).

République tchèque (n o   23944/04, §§ 49-51, 58, 61-68, 16 février 2012) et Kummer c.

Il estime que les formalités procédurales de l’article 584 du code de procédure pénale sont conformes aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention compte tenu, d’une part, de la spécificité du pourvoi

de malfaiteurs de type mafieux implantée en Sicile (article 416 bis du code pénal (CP)). 9.

    L’article 24 du code civil prévoit les modes de réparation des atteintes aux droits de la personnalité.

    L’article 24 du code civil prévoit des modes de réparation des atteintes aux droits de la personnalité.

En vertu de l’article 235 du code pénal, tout agent public qui omet de dénoncer à la police ou au parquet une infraction dont il a eu connaissance pendant l’exercice de ses fonctions est passible d’une

    Le 28 juin 2006, la formation plénière de la Cour des comptes rejeta le pourvoi comme infondé (arrêt n o 1605/2006). II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 13.

- Sur l'article 700 du code de procédure civile La SAF sera condamnée au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.

    Le 25 juin 2012, les deux requérants déposèrent des plaintes pénales contre cinq policiers du chef de comportement abusif (article 250 du code pénal).

    L'article 161 du code pose comme principe général le secret de l'instruction.

1737 du code général des impôts, l'autre sur celles du II du même article.

Ils invoquent l’article 1 du Protocole n o 1, qui se lit comme suit : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.