R. 421-9 du code de l'urbanisme compte tenu de l'intervention du décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018, ni du nouveau j) du même article compte tenu de ce que les installations techniques nécessaires

16 et 16-3 du code civil, les articles L. 1111-2, L. 1111-4, R. 4127-2 et R. 4127-42 du code de la santé publique, les dispositions combinées de l'article R. 4127-34 de ce code et de l'article 35 du code

portées à l'activité agricole n'a été envisagée ; - le projet n'a pas fait l'objet d'une estimation correcte de ses coûts en méconnaissance de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause

R. 200 du code électoral, la mention des noms des membres dudit tribunal qui ont concouru à ce jugement ; que seule la minute dudit jugement devait, conformément aux dispositions de l'article R. 204 du

R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par la SOCIETE CHATEAU D'ARSAC ; Vu la demande et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe du

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

R..., 8 ) de Mme R..., demeurant ensemble ... (Nord), 9 ) de M. André YV..., demeurant C3/1121, avenue Schuman, à Mons-en-Baroeul (Nord), 10 ) de M.

du Conseil d'Etat le 19 octobre 1993, l'ordonnance en date du 29 septembre 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 81 du code

5 janvier 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-16 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, applicable

R.11-28 du code de l'expropriation ; Considérant qu'aux termes de l'article R.12-1 du code de l'expropriation, le "commissaire de la République transmet au secrétariat de la juridiction du département

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ; qu'il résulte de ces dispositions, reprises par les articles L. 2132-1 et L

De troisième part, aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures (…) ; / (…) ».

X... soit condamné à lui verser 12 000 F sur le fondement de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que l'article R.222 du code des tribunaux

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.254 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "La qualité de combattant volontaire de la

janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

R. 841-2 du code de la sécurité intérieure. 6.