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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
5fdd35b9a0fcc29e956d3427
28 septembre 2018
28 septembre 2018
nouvelle en vertu de l'article 564 du code de procédure civile comme soulevée pour la première fois dans les conclusions du 31 janvier 2017, qu'elle est irrecevable comme étant prescrite en vertu de l'article
Source officielleService des référés
67ed8126da9e15c5131fb5af
2 avril 2025
2 avril 2025
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample information de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures et aux explications développées
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
67ef6afd66129746fdd69cf7
2 avril 2025
2 avril 2025
[Localité 4] Représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6520f615bb275d83183a3c2f
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En vertu de l'article 1104 du même code : « Les contrats doivent
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6855d44baee47295cf5faea1
10 avril 2025
10 avril 2025
Rappelons que par décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, la Conseil constitutionnel a formulé une réserve relative à l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale et a jugé que celui-ci ne peut faire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110166
6 avril 2016
6 avril 2016
784 du Code de procédure civile ensemble l'article 6 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 21
68dd6c5f548223b2c7aaddf5
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. / Le titre XX du livre III du code civil est
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7f5eb387f553b9e79b
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716493d395d6ba9f2a75fe
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Aux termes des articles L142-1 8e et L142-8 du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des familles
Source officielleJex
69841996cdc6046d47f60cf1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le retrait est prononcé : 1° Par le président du bureau dans les cas mentionnés aux 1° à 3° et 5° de l'article 50.
Source officielle3ème chambre
64a9002303029105dbedc3fc
7 juillet 2023
7 juillet 2023
1er du protocole n°1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, - vu l'article 1302-3 du code civil et le comportement fautif de l'établissement public Pôle Emploi, réduire le montant du trop
Source officielle2ème chambre
63bfb39d5e2fbe7c90043a9f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L121-23, R121-3, L111-1 et L312-56 du code de la consommation, 1134 et 1184 anciens et 1231-1, 1303-1 et 1353 du code civil , de : - déclarer la société Premium Energy recevable et bien fondée en toutes
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61629f7d35a5d4e0c2ddca61
11 avril 2013
11 avril 2013
[Localité 2] avisé - non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2013, en
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69842c16cdc6046d47f899c3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur ce, L’article L 4121-1 du code du travail dispose que : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle5e chambre Pole social
68709fccf0cfe7ae188fea4c
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R142-16 et suivants du code de sécurité sociale, confié à un expert sapiteur en psychiatrie, avec pour mission de : - prendre connaissance de l'entier dossier de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fd96e5f9fe1845afebc9eb1
31 janvier 2020
31 janvier 2020
aux voies de recours ouvertes pour une contestation, alors que la forclusion de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention
Source officielleChambre 21
67f8075fcf40727a00439adb
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages
Source officiellechambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme
Source officielleTARIFICATION
653ca5f083c9498318209c01
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L'organisme note d'ailleurs que la société [11] ne respecte pas son obligation légale, évoquée à l'article R142-13-1 du Code de la Sécurité sociale, de joindre une copie de la décision attaquée à son assignation
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616290d4e498f0b428bb837e
28 mai 2013
28 mai 2013
Une somme de 6 000 € est réclamée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 65 sur 71