En premier lieu, il reproche au requérant de ne pas avoir fait usage du recours prévu par les dispositions de l’article 175-1 du code de procédure pénale.

[W] ne comprend pas de référence expresse, faite à titre subsidiaire, aux dispositions de l'article 1382 du code civil, il ressort du corps de ses écritures qu'il invoque la jurisprudence permettant

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code du code civil ; 2°) ALORS QUE lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION 38. Le requérant se plaint de la durée de la détention provisoire.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable aux sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats

en première instance, tenant au défaut de motivation causé par le reproche erroné sur la sécurité incendie, à la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-1, R. 431-4 et R. 423-38 du code de

MOTIFS I - Sur la contestation du licenciement : Selon l'article L 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel

Aux termes de l'article l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble

Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.

L'article R. 214-38 du même code prévoit que : " Sous réserve des nécessités du service, des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants syndicaux qui sont mandatés pour assister

de seize ans et leur participation à des missions reconnues comme dangereuses par l'article L. 723-1 du même code.

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles

cas : / () e) Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23

[L] [V] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] [R] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

intermédiaires, notamment parmi les artistes interprètes ; que selon l'article 2 du chapitre II de l'annexe "spectacle" de la convention collective nationale, l'artiste interprète, qualité revendiquée

L. 3121-33 et L. 3121-38 du code du travail, ' Débouter M.

1154 du code civil, article 700 du code de procédure civile 5 000,00 € - condamné la S.A.S.

En application de l'article R.4127-69 du code de la santé publique, l'exercice de la médecine est personnel et chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes.