LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 f de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu,

Elle maintient celles au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens. En défense, Monsieur [U] [O] et Madame [B] [J] comparaissent en personne.

En application de l’article 700 du même code, sa demande est rejetée et elle est condamnée à verser à M. [F] et Mme [R] la somme de 4 000 euros.

Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 33.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 ; - le code de justice

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

450 du code de procédure civile

C... tendant à l’application des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative. 7.

qualifiée, punies respectivement par les articles 423 § 2, 425, 61 n. 2, 56, 640 et 61 n. 7 du Code pénal.

[Z] [H], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et des articles 1719 et suivants du code civil et de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de : - dire

D'autre part, aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.

[K] aux dépens d'appel prévus à l'article 695 du code de procédure civile en application de l'article 696 du même code.

Vu : - le code civil ; - la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ; - le code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime

plus loin du lieu de l’incendie.