[I] [U], Mme [H] [X] épouse [U] et Mme [D] [F] la somme de 2.500 EUR par application de l'article 700 du code de procédure civile, dit qu'il sera fait masse des dépens, y compris les frais d'expertise

[R], et a comme bénéficiaires les petits-enfants de [B] [U]. 18.

L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil ; 2.

455 du code de procédure civile, Mr [Z] [Y] sollicite de : prononcer le divorce de Mme [S] [U] et Mr [Z] [Y] en application de l’article 237 du Code Civil,débouter Mme [S] [U] de sa demande fondée sur

[U] [P], est condamné aux dépens de première instance et d'appel et à payer à l'Association IRIS la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles, par application de l'article 700 du code de procédure

du code du travail ; AUX MOTIFS QUE, sur la formalité relative au recueil de l'avis des délégués du personnel prévue par l'article L. 1226-12 alinéa 1er du code du travail : l'article L. 2312-2 du

L. 131-35 du code monétaire et financier en son dernier alinéa, et qui ont invoqué les dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil ne se fondaient pas sur le seul droit cambiaire de sorte qu'il

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

à tout harcèlement » ; que l'article 9 du code de procédure civile dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; qu'il

G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble des articles L. 3221-4 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu

En l'espèce, Monsieur [S] se prévaut des données communiquées par l'expert-comptable missionné par le comité d'entreprise en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du

[Z] infondée en son action ; '  Débouter Madame [E] [M] [U] [Z] de l'intégralité de ses demandes ; '  Condamner [E] [M] [U] [Z] à payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de

Il résulte des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation que « le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.

1103 nouveau du code civil, anciennement 1134 du code civil, ensemble l'article 1709 du même code. 2.

titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil.

N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du Code du travail, - en tout état