L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par suite, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme qu'il demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile t article 37 de la loi du 10 juillet 1991; - condamner la [3] aux dépens; - ordonner l'exécution provisoire.

Leur conseil peut dès lors se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration.

[V] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.  8.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L'équité commande de débouter l'intimé de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

à payer à [E] [Y] la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale et 37 de la loi de 1981 outre tous les frais et dépens en ce compris les frais d’expertise.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile et a laissé à M.

Incendie.

l'Etat cette même somme par la seule application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article 700 -2° du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il sera renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens et arguments développés au soutien de ces prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.