acte de cession au sens des articles L. 313-23 à L. 313-34 du même code.

En l'espèce, Monsieur [W] n’a pas constitué avocat. L’assignation a été délivrée dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile.

[K] [T] [M] et Mme [X] [W] demandent à la cour, au visa des articles 1641 et suivants, subsidiairement 1132, 1133 et 1137 du code civil, de : - débouter M.

Aucune faute lourde de l'Etat au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire n'est ainsi démontrée par Monsieur [O] [K] [W].

titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; - Ordonner l’exécution provisoire.

Cité en application de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [U] [J] ne s’est pas fait représenter à l’audience.

[W] les sommes suivantes : *350 € bruts par mois à compter du passage au véhicule de service, *800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code,

[W] [Y] à verser à la société [1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M. [W] [Y] aux dépens.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-59 N° RG 26/00237 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNFP JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 25/00009 Pôle Social TASS - TCI - Aide Sociale JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL N° RG 23/00497 N° Portalis DB2N-W-B7H-H5X5 Code NAC : 88B AFFAIRE : U.R.S.S.A.F.

prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du

En tout état de cause : - Condamner la société [W] à payer à la société [Y] Construzioni General S.p.A. la somme de 50.000,00 euros en application de l'article 559 du code de procédure civile ;

code civil et en application de l'article 414-2 du code civil.

à lui payer la somme de 200 € titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR LES AUTRES DEMANDES PRINCIPALES Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française - le code de justice administrative.

payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.