AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621651
6 mai 1985
6 mai 1985
19-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION -Assiette - Notion de salaire - Rémunérations allouées
Résumé IA — à vérifierPage 65 sur 500
soc
6079b20d9ba5988459c55753
8 mai 1974
8 mai 1974
LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONSTATE QUE LA SOCIETE ETIT AVAIT RETENU LE SALAIRE DE LA JOURNEE DU 9 DECEMBRE 1971 AU COURS DE LAQUELLE ASTIC
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