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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301003_20240209
9 février 2024
9 février 2024
délivré sous réserve du respect des prescriptions de l'avis de l'architecte des bâtiments de France, lequel recommande d'ajourer les portails pour maintenir une transparence paysagère, de traiter le mur
Source officielle12e chambre section 2
5fdd81acb6b9042cdc459258
6 septembre 2018
6 septembre 2018
.; et composition de la cour lors de la mise à disposition : Madame Sylvie MESLIN, Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Madame Véronique MULLER, Conseiller
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202843_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
ou composées : / - une haie vive éventuellement doublée d'un grillage de couleur neutre ; / - un dispositif de type " haras " à poteaux et lisses horizontales () de couleur bois ou blanche ; / - d'un mur-bahut
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110825
17 novembre 2021
17 novembre 2021
l'insanité d'esprit de [I] [X] au moment de l'établissement des testaments en cause ; qu'à hauteur d'appel, les consorts [X] ont produit une pièce nouvelle constituée de l'expertise du docteur [A], à l'aune
Source officielle2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
protection de l'environnement mentionne l'existence d'un double accès, cette incohérence n'a pas induit en erreur la préfète quant à l'appréciation des règles d'urbanisme, ces dernières s'appréciant à l'aune
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0426JUD002749615
26 avril 2018
26 avril 2018
She had clung to her foster mother and repeated over and over again that they must never leave her again.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:1007JUD001051983
7 octobre 1988
7 octobre 1988
Amosi qui attendait un simple colis de victuailles s’est emparé d’une malle très lourde fermée par un cadenas dont il ne possédait pas les clés, qui ne portait aucun nom de destinataire et qui était munie
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb77
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Toutefois, lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de la notification est celle de la présentation de la lettre recommandée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1206DEC003825404
6 décembre 2011
6 décembre 2011
Elle précisa que, lorsqu’il y avait rupture de la confiance entre un pasteur et un conseil de paroisse, c’était au pasteur de quitter la paroisse puisque la paroisse, elle, ne pouvait pas être mutée.
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d9c549ea05a7cd2d57
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Si elle peut être engagée à l'égard de tout dirigeant de fait ou de droit de la société, elle doit être examinée pour chacun distinctement, à l'aune des fautes qu'il aurait personnellement commises en
Source officielle2ème chambre section A
662b43cbfe2545000831492a
25 avril 2024
25 avril 2024
d'un particulier qui subirait des nuisances résultant d'une activité commerciale alors qu'il convient d'examiner celle-ci dans le cadre d'un rapport entre deux activités commerciales à but lucratif à l'aune
Source officielleChambre sociale 4-5
6883104680821d9a1906fc4f
24 juillet 2025
24 juillet 2025
le revenu, - juger qu'à compter de sa réintégration, le salaire dû à Mme [G] s'élèvera à la somme brute mensuelle de 7 420,16 euros et qu'il sera mis à sa disposition un véhicule de même catégorie (Audi
Source officielleChambre 1-5
660f94e0a40f8b0008cb7153
4 avril 2024
4 avril 2024
' Il appartenait ainsi à Monsieur [I] [Y], s'il entendait solliciter la réparation d'un trouble de jouissance, à l'aune d'un avis de valeur locative, de produire ces documents au cours des mesures
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af6a0cb6c6260008b5317e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Elle suppose ainsi la caractérisation d'une faute, d'une déloyauté appréciée à l'aune de la liberté du commerce et de l'industrie et du principe la libre concurrence, ainsi que d'un préjudice et d'un lien
Source officielleChambre sociale
68f1d25ee5a8ebce715482bc
16 octobre 2025
16 octobre 2025
OCTAV, avocat au barreau de REIMS Association AGS-CGEA [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Mikaël MATHIEU de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l'AUBE
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03702_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
l'audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre ; - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique ; -les observations de Me Gaspar, représentant la société Roxim Management, de Me Muller
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110248
23 mars 2022
23 mars 2022
expressément aux termes de l'acte notarié du 06 mai 1994 de "Donation entre vifs par préciput et hors part et par suite avec dispense de rapport il n'en reste pas moins qu'elle doit être examinée à l'aune
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1989:0330JUD001046183
30 mars 1989
30 mars 1989
The plaintiff must, however, state at the beginning what his charges are and what facts they are based on; he must not use an Anton Piller order as a means of finding out what sort of charges
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:1107JUD001142113
7 novembre 2017
7 novembre 2017
Lastly, as regards the third condition of this inadmissibility criterion, namely that the case must have been “duly considered” by a domestic tribunal, the Court notes that the applicants
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0731JUD005038999
31 juillet 2003
31 juillet 2003
The Court reiterates that the reasonableness of the length of proceedings must be assessed in the light of the circumstances of the case and having regard to the criteria laid down in the
Source officiellePage 65 sur 68