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396 143 résultats pour « BESSON Justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S1

6a10cbc9cdc6046d479e3db8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ce commandement a été dénoncé à Monsieur [N] [W] et Madame [V] [W], cautions, par actes de commissaire de justice remis, respectivement les 25 juillet 2025 et 25 juillet 2025.

Source officielle

Page 65 sur 19808

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00397

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 25.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df717cdc6046d47c2514a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de de commissaire de justice en date du 25 novembre 2025 la société Dauphinoise pour l'Habitat a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f69ecdc6046d47aedc4b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils estiment les charges dûment justifiées.

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f92141de0ebe408da940ad

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par acte de Commissaire de Justice en date du 03 juin 2024, la SCI DE L’[Adresse 5] a fait notifier à Monsieur [R] [W] un commandement de payer les sommes dues au titre des loyers et charges à hauteur

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e41

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

cr

écembre 2002, qui, dans la procédure suiviec/Francis Z

61372636cd58014677423d3f

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69d9796dcdc6046d47d1d456

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le notaire veillera à s’assurer que chaque indivisaire justifie du paiement effectif des dépenses conservatoires revendiquées.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbb3cdc6046d473add3f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2025, Mme [V] [J] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1 436,97 € au titre des loyers et charges échus, mois d’août 2025

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d8918bcdc6046d47bbbaf9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d31de0ebe408dab273b

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

Par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2025, VILOGIA a fait délivrer à Monsieur [S] [T] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1886cdc6046d475b7afb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2025, la SA LES FOYERS DE SEINE ET MARNE a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2 282,21 euros au titre des loyers et charges

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d5bcdc6046d477b5311

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 25.07.2025, la SA HABITAT DU NORD a fait assigner Madame [Y] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00084

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

B..., ès qualités, alors, selon le moyen, que l'effet interruptif s'attachant à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet ; que par son assignation

Source officielle
CC

civ3

613723f6cd58014677410759

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

qu'en se contentant de ces éléments pour reconnaître au syndicat des copropriétaires le droit d'apporter à l'usage que les intéressés pouvaient en faire des limitations excédant celles qui seraient justifiées

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c882

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

X... a été licencié le 25 novembre 1995 pour faute grave, l'employeur lui reprochant l'absence de justification de son absence depuis le 31 août 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes

Source officielle
CC

soc

613722bbcd58014677400bb4

Cassation

18 juillet 1996

18 juillet 1996

rural , 1 du décret n° 69-120 du 1er février 1969 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, que la majoration pour assistance d'une tierce personne est accordée à la seule condition que la victime justifie

Source officielle
CC

civ3

613721aacd580146773f5cff

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

K... pour une répartition de certains frais communs sur des bases autres que celles mentionnées dans le règlement de copropriété ne pouvait donc justifier la mise au nom des époux D... du compteur électrique

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

68ff2e757e08341cb497753a

T. Judiciaire

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 3 février 2025, l'établissement PARIS HABITAT - OPH fait signifier à Monsieur [N] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant

Source officielle
TJ

PC CIVIL REFERES

69e2ad45cdc6046d479fbf3f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte de commissaire de justice signifié le 24 novembre 2025 (dépôt étude), la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré BATIGERE HABITAT a fait assigner Monsieur [A] [I] et Madame [O] [H] devant

Source officielle