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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69aeffcccdc6046d470edd5a

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

JUGEMENT 08/04/2025 JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F258 Procédure 2025RJ0080 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société BRASSERIE DES BALCONS -[Adresse 1] Représentée par Monsieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500927_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

2025, Mme A B demande de l'aide au tribunal afin d'obtenir des documents de fin de contrat et de solde tout compte auprès de l'établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Les balcons

Source officielle
CC

civ3

6137239fcd5801467740c29b

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

prévoyait qu'elle devait être implantée, conformément au plan d'occupation des sols, à une distance au moins égale à 4 mètres de la limite séparative des propriétés, alors qu'en réalité, l'angle du balcon

Source officielle
CC

civ3

613722d9cd58014677402478

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

1974 sur la façade sud, et constaté, répondant aux conclusions, sans se prononcer par un motif hypothétique, que la présence d'excroissances sur la façade ne suffisait pas à prouver la présence de balcons

Source officielle
CC

civ3

61372400cd58014677410f3d

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

l'autorisation donnée aux copropriétaires du rez-de-chaussée pour se prémunir des risques d'intrusion malveillante n'occasionnait nulle atteinte à l'esthétique générale de l'immeuble et que l'aménagement du balcon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110305

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110304

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations écrites de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [F], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat du préfet de la Côte-d'Or

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110401

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110391

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations écrites de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110394

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations écrites de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110721

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110724

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110722

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110539

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations écrites de la SCP Ricard, Bendel Vasseur, Ghnassia, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C110134

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Les Editions du Griffon et de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C110131

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de l'Association professionnelle de solidarité du tourisme, de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C110199

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [W], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C110198

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l'Association pour la médecine interentreprises et la santé au travail,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C110357

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de Mmes [X] et [H], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C110355

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de MM.

Source officielle

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