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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0711JUD006136516

Admin. suprême

11 juillet 2023

11 juillet 2023

    The applicant was born in 1987 and lived in Belgrade from 2014 until 2022.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0905JUD006736916

Admin. suprême

5 septembre 2023

5 septembre 2023

    The applicant is a company registered in Belgrade, Serbia, in 2005. It was represented by Ms K. Savović, a lawyer practising in Belgrade. 3.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:1009JUD003013204

Admin. suprême

9 octobre 2007

9 octobre 2007

    The applicant was born in 1935 and lives in Belgrade, Serbia. A.     Administrative proceedings 5.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6438f263a942a604f5e934a6

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Elisabeth Phily, avocat au barreau de Brest, avocat plaidant DÉBATS à l'audience publique du 26 janvier 2023 tenue par Yasmina Belkaid

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6622096f9ce142000838985b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[Adresse 6] [Localité 5] Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 30 décembre 2022 à personne habilitée DÉBATS à l'audience publique du 22 février 2024 tenue par Yasmina Belkaid

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6622096f9ce1420008389861

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Me Patrick Delbar, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, substitué par Me Candice Soonekindt, avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 22 février 2024 tenue par Yasmina Belkaid

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

662209709ce142000838987f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Poissonnier, avocat au barreau de Lille avocat constitué aux lieu et place de Me Jean-Louis Poissonnier, avocat au barreau de Lille, DÉBATS à l'audience publique du 08 février 2024 tenue par Yasmina Belkaid

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

680b1bf2c0f38137e6792a5a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Laurence Maillard, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant DÉBATS à l'audience publique du 05 février 2025 tenue par Yasmina Belkaid

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a22636ecdc6046d473944c3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Peirenboom, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué, DÉBATS à l'audience publique du 04 février 2026 tenue par Yasmina Belkaid

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68d62528f345149cf84d2bad

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

barreau de Paris, avocat plaidant, substitué par Me Eloise Blanc, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid

Source officielle
CA

Chambre commerciale

625fa5328361df277dc59851

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Gilles BERTRAND de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA, BERTRAND, AUSSEDAT, SMALLWOOD, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Bachir BELKAID

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4d242150aadff23db28

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°303 236 186 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Me Bachir BELKAID

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6364bb87e405357f749ea9c2

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Claire Bertin, conseiller Yasmina Belkaid

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65321a9b9e4ea48318f5ab58

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Isabelle Robert-Vedie, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Claire Bertin, conseiller Yasmina Belkaid

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

64a7b0093bcaf505db696619

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Claire Bertin, conseiller Yasmina Belkaid

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

64a7b0093bcaf505db69661f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Claire Bertin, conseiller Yasmina Belkaid

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6438f261a942a604f5e93498

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

déclaration d'appel a été signifiée le 20 mai 2022 à personne habilitée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Claire Bertin, conseiller Yasmina Belkaid

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6870a1755b6604a26aae885b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

651fa541c601f08318991687

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Claire Bertin, conseiller Yasmina Belkaid

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

662209709ce1420008389879

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Claire Bertin, conseiller Yasmina Belkaid

Source officielle

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