the Convention due to the presence of a military judge in the composition of the trial court for the first three years of the trial and the number of changes in the composition of the trial’s court’s bench

to access the classified documents submitted by the Ministry of Defence, and the alleged independence and impartiality of the tribunal because of the presence of two military officers sitting on the bench

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suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 novembre 2021 et 26 janvier 2022, l'exploitation agricole à responsabilité limitée les pépinières de la Haute-Provence, représentée par Me Belaïche

First, the judge’s report filed on 21 July 2009 stated that “a draft [had] been drawn up and examination by a reduced bench proposed”.

The parties gave their closing statements and the trial bench concluded the hearing. 45.

    The applicants alleged that on 2 October 2010 five boys gathered around the bench and made loud noises.

  2845, provided that one of the three members of the bench sitting in State Security Courts had to be a military judge.

Several bench warrants were consequently issued, but in vain. 7.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BELLAICHE Maître DAUMAS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10294

d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la non comparution de Monsieur [D] [W] [E], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Raphaël BELAICHE

novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE- BILLANCOURT Section : C N° RG : F 21/00886 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jonathan BELLAICHE

F..., représenté par Me Belaiche, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 mars 2024 du préfet du Gard ; 3°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer le

STOCKHOLM SPORTS [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me François ANDIA substituant Me Antoine BENECH de la SELARL SYGNA PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0540 à DÉFENDEUR

martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD) par incinération avec valorisation énergétique, conclu dans le cadre d'un contrat de délégation de service public, et représentée par Me Benech

B..., représentée par Me Bettach, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution, jusqu’à ce

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 1143 du 30/ 11/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA) Représenté par Me Virginie BENECH, avocat au barreau de NOUMEA

The applicant subsequently complained to the Kúria that the president of the second-instance bench in her trial had previously participated in the case on several occasions as president of a second-instance

Marina Drive Atlantic Beach, 32233 Floride (Etats-Unis d'Amérique), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit : 1°/ de la société Ateliers

06400, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, et de son syndic en exercice le Cabinet Sogimo, dont le siège est ..., et actuellement Palm Beach