[D] [S], munie d'un pouvoir DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Décembre 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Elizabeth POLLE-SENANEUCH, Président Laurence BERTHIER

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CANNES ET RIVE DROITE DU VAR, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Rose-Marie ROSTAGNO BERTHIER

rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Elizabeth POLLE-SENANEUCH, président - Laurence BERTHIER

Il résulte de l'instruction que la société Traditia a encaissé 50 000 et 60 000 euros versés respectivement par Mmes de Berthier et Thibout-Moueix dans le cadre de deux contrats de prêts assortis d'intérêts

représentant légal en exercice domicilié es qualités audit siège, [Adresse 7] représentée par Me Philippe- Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Rose-Marie ROSTAGNO BERTHIER

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Didier JOLY, Conseiller faisant fonction de président - Didier PODEVIN, conseiller - Laurence BERTHIER, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Elizabeth POLLE-SENANEUCH, président - Laurence BERTHIER, conseiller - Bénédicte LECHARNY, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement

SIMON L.V., avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 24 Octobre 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Elizabeth POLLE-SENANEUCH, Président Laurence BERTHIER

Octobre 2025 Françoise NEYMARC, présidente Dominique DALBIES, assesseur collège employeur [K] SEMINARA, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Isabelle BELACCHI

Octobre 2025 Françoise NEYMARC, présidente Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Yasmina SEMINARA, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Isabelle BELACCHI

NUMÉRO R.G : 09 Octobre 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Emmanuelle GIRAUD, assesseur collège salarié assistés lors des débats par Isabelle BELACCHI

      Hingegen fällt in Betracht, dass ihm bereits vor der Heirat die       Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung verweigert und nach der   

née en 1940, résidant à Oleggio Domenica BENINCASA est une ressortissante italienne née en 1939, résidant à PALERME Luciano BENVENUTI est un ressortissant italien né en 1929, résidant à BOLZANO Carla BERTANI

He also describes himself as a "Berdache Shaman" which is said to be an American indigenous tradition in which certain men express themselves through dressing in conventionally female clothing.

Octobre 2025 Françoise NEYMARC, présidente Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur Monique SURROCA, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Isabelle BELACCHI

WITKOWSKI, président Madame Flore MAUNIER, assesseur collège employeur Madame Emmanuelle GIRAUD, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Madame Isabelle BELACCHI

d'écritures en annexe desquelles il a versé, pour la première fois et en pièces numérotées 31 à 34, des contrats à façon « prétendument signés » entre la société [X] Père & Fils, d'une part, et la SCEA des BERTHIERS

dont le siège est sis [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Emile-Henri BISCARRAT de la SELARL EMILE-HENRI BISCARRAT, Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS Représentée par Me Karine BERTHIER-LAIGNEL