Borget, rapporteur public, - et les observations de M. A, entendu à la demande de Mme B, sa mère, en application de l'article R. 732-1 du code de justice administrative.

A B et Mme C D épouse B, représentés par Me Borget, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision de l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) d'acquérir le bien immobilier sis 93, avenue

Eric X..., demeurant Les Vergers Saint-Jean à Le Bourget-du-Lac (73370) et pour la compagnie nationale du Rhône dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le

BORNET. - RAPPORTEUR : M. LECOUFFE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. DEFRENOIS ET GIFFARD.

C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M BOULLOCHE

PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M MAZEAUD-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM LEDIEU ET BORE DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 7 JUIN 1955, BULL 1955, I, N° 234, P 200.

BORNET - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M. LINDON - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET LEDIEU. A RAPPROCHER : 26 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, I, NO 468 (1ER), P. 362, ET LES ARRETS CITES.

BORNET.- RAPPORTEUR : M. ANCEL.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 17 MAI 1955, BULL. 1955, I, NO 205, P. 175.

BORNET.- RAPPORTEUR : M. MAZEAUD.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. LABBE ET ROQUES.

N'AURAIT PU AVOIR LIEU QUE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE A COMPTER DE LA DATE DE L'ACTE DE CESSION, SOIT DU 29 AVRIL 1960, ALORS QUE CELLE-CI EST POSTERIEURE A LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE BORNET, QUI

PREMIER PRESIDENT M BORNET-RAPPORTEUR : M PARLANGE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM LE PRADO, GALLAND, LE SUEUR ET JOLLY.

PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M PARLANGE-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM ROQUES ET CHAREYRE.

[E] [O] [D] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Laurent MOUILLAC de l'ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA, avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER

LE PRESIDENT BORNET.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. VIDART ET TALAMON.

B..., brigadier-chef de police, était affecté à la direction nationale de la police nationale aux frontières à l’aérodrome de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget.

René X..., dontle siège est zone d'aviation d'affaires Aire Lima, Aéroport du Bourget, 93353 Dugny, en cassation d'une ordonnance rendue le 1er avril 1998 par le président du tribunal de grande instance

rendu le 26 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (section industrie), au profit de la société Dassault Falcon Service, société à responsabilité limitée, dont le siège est aéroport du Bourget

Neige), société à responsabilité limitée, dont le siège est Savoie Technolac, immeuble "l'Arche", 73370 le Bourget du Lac, en cassation d'un arrêt rendu le 1er août 1995 par la cour d'appel de Chambéry

(Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section commerce), au profit de Monsieur Jean-Michel X... demeurant ... à Le Bourget (Seine-Saint-Denis

représentée par Me Mohamed Jaite, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plateformes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget