, selon le moyen, "1°) qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, le juge d'appel ne peut aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel, ni modifier une disposition du jugement au profit d'un intimé

30 septembre 1953, 81, 82 et 86 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 ; 2 ) qu'en considérant que l'absence de clientèle n'aurait pas été rapportée par l'intimé

maladie ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause

parties à l'instance d'appel ; qu'est partie poursuivante la partie demanderesse à l'instance d'appel ; que dès lors , en considérant, pour infirmer l'ordonnance entreprise, que la société Transeo.Net, intimée

M. et Mme [P] [H] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 2 octobre 2018 du tribunal de grande instance de Bastia et de les débouter de leurs demandes subsidiaires formées en cause d'appel, alors

situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; qu'en retenant en l'espèce que « si le décret du 6 mai 2017 a rétabli l'effet interruptif s'agissant des délais pour conclure impartis à l'intimé

un souscripteur averti pour percevoir cette complexité, laquelle, à elle seule, ne suffit pas pour considérer que le souscripteur est victime d'une dissimulation quasi dolosive ainsi que le suggère l'intimée

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qu'un syndic peut demeurer en fonction à l'expiration du délai de trois ans suivant sa précédente nomination, en tant que syndic de fait, dans l'hypothèse où sa désignation n'a jamais été remise en cause

à intimé, la mise en cause de cette société résultant de l'appel de la société Couvrest ; - il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans le présent litige, la requérante ne pouvant se prévaloir d'une

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[Y] [J] ' non attrait à la cause ' transmettait à maître [Z] une proposition d'achat de la maison signée de sa main au prix de 800.000 €.

Par conclusions notifiées le 1er avril 2026, Mme [B] [J], demande au conseiller de la mise en état de : - débouter les intimés de leur demande de radiation, - débouter les intimés de leur demande fondée