appliquer la peine complémentaire d'affichage et de diffusion de la décision prévue par l'article 222-46 du Code pénal nouveau qui ne vise que les infractions prévues "par la section 2 du présent chapitre

Cassation en mesure d'exercer son contrôle la cour d'appel qui prononce le maximum de la peine d'interdiction de séjour applicable, "eu égard" notamment "à la situation personnelle" et familiale de chacun

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 14 246,24 euros au titre des échéances impayées portant intérêts au taux contractuel, chacune, en fonction de

Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de dire que le déficit de 111 m constaté sur la propriété des époux Z... devra être réparti entre les deux fonds proportionnellement aux droits de chacune

civil, la résolution des contrats conclus entre les parties les 10 septembre et 28 décembre 1984 était applicable au solde des marchandises non retirées, ce à effet de la date limite d'exécution de chacun

déterminant du dol allégué, comme aussi une erreur substantielle des cautions, la cour d'appel a, sans se contredire, légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen doit être écarté en chacune

X... a coté, conformément à l'article 4 du chapitre II du titre onzième de la nomenclature générale des actes professionnels, les actes d'anesthésie réanimation qui accompagnaient ces gestes complémentaires

X... faisait valoir que l'ancienneté de la séparation des époux, remontant à plus de 18 ans, et le fait que, durant cette période, chacun des époux avait assumé seul ses besoins, empêchait Mme Z... de

la banque de ses prétentions indemnitaires au motif qu'elle n'avait pas suffisamment justifié de l'impossibilité irrémédiablement compromise d'obtenir, dans le cadre de la liquidation judiciaire de chacun

d'elle la signature de chacun des salariés avec une encre différente, y compris celle de M.

adresse mais que ce procès verbal ne comporte pas des mentions distinctes pour chacun des destinataires, et d'autre part que l'obligation de signifier l'acte à chacun des destinataires découlant de l'article

des droits fondamentaux de l'Union européenne, d'une part, et la liberté d'entreprendre, garantie par l'article 16 de la même Charte, d'autre part ?

laboratoires avait cédé les fonds de commerce « amiante » et « environnement » respectivement aux sociétés Eurofins amiante Paris et Eurofins air Paris, leur transférant ainsi la clientèle attachée à chacun

fait reproché à l'accusé et sur chaque circonstance aggravante ; qu'en posant une question unique sur les violences volontaires sur la personne de Nadine X... ayant entraîné une infirmité permanente,

des prévenus le préjudice financier de la CPAM directement issu des actes frauduleux commis par chacun d'eux, la cour d'appel, infirmant le jugement en son dispositif civil, a débouté la partie civile

L'intéressé a poursuivi sa chute sous voile, inconscient.

Z..., sur la demande reconventionnelle de celui-ci, une somme de 250 000 francs à titre de dommages-intérêts, augmentée de 100 000 francs pour appel abusif ; Sur les deux premiers moyens, pris chacun

X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de la Chapelle d'Huin alors que toute sa famille est inscrite sur la liste