inter-régional, il ne vérifie ni ne précise dans l'ordonnance que les lieux à visiter sont effectivement situés dans la circonscription de ce service ; que l'ordonnance attaquée est entachée, de ce chef

entreprises de commerce et de commission importation-exportation applicable dispose que la durée des périodes d'essai, sauf usage ou convention contraire " n'excédera pas : (...) trois mois pour les chefs

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 mai 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs

de l'URSSAF portant sur les chefs de redressement n° 3 et 5 a acquis un caractère définitif et ne peut plus être remise en question devant la juridiction contentieuse. 8.

Z... devant une cour d'assises du chef de meurtre ; "aux motifs que, "( ) contrairement à ce que soutient le mis en examen dans son mémoire, aucun des éléments retenus à son encontre ne saurait être

qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2005), qu'en 2002, la société Nestlé France, dans le cadre d'une opération de cession de deux de ses établissements sis à Camaret et à Chef

d'agence selon lequel, d'une part, les chefs d'agence jouissent, à titre gratuit et comme accessoires de leur fonctions, d'un logement mis à leur disposition par leur caisse régionale et, d'autre part

Nancy, 9 septembre 1997) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que, selon les dispositions impératives de l'article L. 434-3 du Code du travail, l'ordre du jour est arrêté par le chef

au titre du préjudice commercial, alors : « 1°/ que la partie qui, dans le dispositif de ses conclusions devant la cour d'appel, demande l'infirmation partielle du jugement de première instance du chef

Il résulte de ce texte que l'annulation d'un chef de redressement entraîne nécessairement l'annulation des majorations de retard afférentes. 8.

[G], le chef de dispositif du jugement condamnant cette société à payer à M.

que par l'effet de la cassation partielle intervenue, aucun des motifs de fait ou de droit ayant justifié la disposition annulée ne subsiste, de sorte que la cause et les parties sont remises de ce chef

réunion du conseil d'administration qui s'était déroulée le 6 juin 2000 ; qu'il résulte, par ailleurs, des constatations de l'arrêt attaqué, par adoption des motifs du jugement entrepris confirmé du chef

La convention collective applicable a défini le métier de chef de service administratif niveau 2 coefficient 809 ainsi: « Le chef de service administratif niveau 2, chargé du service informatique est responsable

du corps ou du ministre duquel ce corps relève ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de citation directe du chef du corps constitué des gardes du Parc national du Mercantour ou du ministre duquel relève le

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Christian B... des chefs

ALORS QUE la cassation à intervenir sur le chef de dispositif concernant la durée du travail effectif s'étendra aux chefs de dispositif relatifs aux heures supplémentaires, en application des articles

[F] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 8 octobre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants