, dont le siège social est ...

. ; 2°) Madame Jeanine F..., épouse A..., demeurant à Viry-Châtillon (Essonne), 6, place Stalingrad ; toutes deux filles de Madame Ginette X..., veuve Z..., décédée le 8 septembre 1986, lesquelles reprennent

B soulève un litige d'ordre individuel intéressant un agent territorial affecté à La Celle Saint-Cloud, dans les Yvelines.

Claude, - X...

E B et notamment son état civil et sa situation administrative, sur lesquels le préfet de l'Essonne s'est fondé.

Il résulte de ce qui précède que Mme C est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités italiennes.

MOTIFS I - Sur l’acquisition de la clause résolutoire : Conformément au I de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à la date du contrat, toute clause prévoyant

, plaidant pour la SCP ELLUL-GREFF-ELLUL COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Octobre 2009, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Claude APELLE,

Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l'Essonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des faits de l'espèce en ne faisant pas application de la clause

des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire

d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Nadia X..., épouse Y..., domiciliée [...], 2°/ à la société CNP assurances, société anonyme, dont le siège est

, alors : « 1°/ que la validité d'une clause de non-concurrence post-contractuelle insérée dans un contrat de franchise n'est subordonnée qu'à la condition que cette clause soit limitée dans le temps

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

, et la société Finn Est, dont le siège social est dans le Doubs, ont conclu, le 12 mars 2007, un contrat de coopération comportant une clause attributive de compétence au profit des juridictions finlandaises

Claude X..., demeurant ...

[D] au comité exécutif de la société LVMH n'est pas expressément prévue par la clause de non-concurrence, la cour d'appel a pu retenir, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, que

des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire

Le résumé de cet entretien, versé au dossier par la préfète de l'Essonne et sur lequel est apposée la signature de M.