; Mais attendu que la validité du licenciement prononcé en raison de la survenance de la fin d'un chantier est subordonnée à l'existence, dans le contrat de travail ou la lettre d'embauche, d'une clause

; Mais attendu que la validité du licenciement prononcé en raison de la survenance de la fin d'un chantier est subordonnée à l'existence, dans le contrat de travail ou la lettre d'embauche, d'une clause

Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE et LAUGIER

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [T] [W] [I] [E] a fait délivrer à Monsieur [U] [V] et Madame [H] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 9 mai 2023.

Portalis DBWQ-W-B7J-QQZU Après débats à l'audience publique des référés tenue le 04 Mars 2026 Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura

La SARL La Riviera soulève la nullité de cette clause d'exclusion.

[E] [F] relatives à la clause pénale.

AFFAIRE N° RG 25/06848 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3OUJ N° de MINUTE : 26/00267 Chambre 6/Section 4 JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 DEMANDEUR Madame [P] [J] [C] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Laura

[S] [I] C/ Etablissement Public LYCEE REGIONAL [3] Copie exécutoire délivrée le : 20 OCTOBRE 2022 à : Me Grégory DAMY, avocat au barreau de NICE Me Laura

Adresse 1] non comparant, ni représenté Madame [L] [P] épouse [B], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, statuant en juge unique assisté de Laura

de la garantie soumises à l'article L. 112-4 du code des assurances qui exige que les clauses d'exclusion soient rédigées en caractères très apparents.

Portalis DBWQ-W-B7J-QOTD Après débats à l'audience publique des référés tenue le 04 Mars 2026 Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

En revanche, la demande de provision au titre de la clause pénale sera rejetée.

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° B 17-11.132 formé par la société Claude-Alain

légal en exercice, venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA), dont le siège est sis [Adresse 3] représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assistée de Me LAUGIER

exercice, venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA), dont le siège est sis [Adresse 4] représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assistée de Me Sandrine LAUGIER

en exercice venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA), dont le siège est sis [Adresse 3] représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assistée de Me Sandrine LAUGIER

représentant légal, venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA), dont le siège est sis [Adresse 4] représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assistée de Me Sandrine LAUGIER