D... faisait valoir que sa contestation de la licéité de la clause litigieuse nécessitait que le juge des référés procède à une interprétation de la clause litigieuse, ce qui constituait une contestation

de la licéité de la clause litigieuse nécessitait que le juge des référés procède à une interprétation de la clause litigieuse, ce qui constituait une contestation sérieuse ; qu'en statuant comme elle

sérieuse faisant obstacle au versement d'une provision ; qu'en tranchant pourtant cette contestation sérieuse, la cour d'appel qui statuait en référé a violé l'article 835 du code de procédure civile.

celles affirmées par la partie civile ; "1° - alors que, faute pour la cour d'appel d'avoir précisé les éléments de fait extrinsèques à l'écrit incriminé autrement que par une vague référence au "contexte

AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ET EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ; 2° - LUI ACCORDE LA REDUCTION ET LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES

un écrit au sens de l'article 537 du code de procédure pénale permettant d'apporter la preuve contraire au procès-verbal, base des poursuites, d'autre part, le juge, qui n'était pas saisi d'une contestation

l'arrêt attaqué a condamné Martine Y..., déclarée coupable de fraude fiscale, à la peine de quatre mois d'emprisonnement ave sursis ; "aux motifs qu'à l'issue d'opérations dont la validité n'est pas contestée

de mettre fin à la détention provisoire doit être justifiée par des motifs de fait et de droit propres à l'espèce; qu'en rejetant la demande de mise en liberté de Willi Z... pour le motif qu'il conteste

pénale, ce qui porte atteinte aux intérêts des prévenus ; "et aux motifs adoptés qu'il ressort du dossier que les objets mis sous scellés couverts par la police (cote D. 23), dont il n'a pas été contesté

X... en 1949 d'un salaire s'élevant seulement à 234 000 francs, s'est fondée sur les mentions portées sur un relevé informatique contesté par le salarié ; qu'en l'état de cette contestation, la cour d'appel

de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation du contrat de travail résultant de la conclusion d'un accord de rupture amiable conforme aux prévisions d'un accord collectif peut être contestée

X..., qui a contesté la régularité de la procédure ; Attendu que M.

le 11 mai 1995, du chef d'abandon de famille entre mars 1994 et septembre 1994, sur la base d'un jugement de divorce du 7 mars 1992, signifié le 22 février 1994 ; qu'il n'a, à cette époque, ni contesté

, sans l'assistance de son syndic, l'état des créances ; qu'en vertu d'un tel droit, il appartient au débiteur d'opposer à la production de la créance contestée tous moyens et notamment d'opposer au créancier

des recommandations prévoyant la conservation du bien par la débitrice et qu'elle avait, par courrier du même jour, formé une demande de sursis à l'adjudication, que ces recommandations avaient été contestées

Le GIE fait grief au jugement de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que le tribunal saisi, avant l'élection, d'une contestation relative à la composition d'une liste de candidats

Il résulte de l'article R. 1455-6 susvisé que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent

en matière d'honoraires et de débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires ; que le premier président, saisi d'une contestation sur l'existence

[B], lequel a contesté par lettre du 13 janvier 2021 une créance de la [7] (la banque). 3.

La société Koch & associés, ès qualités, fait grief au jugement de juger que l'action en contestation des élections professionnelles des représentants du personnel de la société Bari BTP en date du 17