AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721e8cd580146773f8a15
11 mai 1993
11 mai 1993
que l'entrepreneur, débiteur cédé, n'établissait pas que sa créance était exigible antérieurement à la cession de créance ; qu'en s'abstenant de rechercher si les créances réciproques n'étaient pas connexes
Source officiellePage 65 sur 4656
comm
613722bdcd58014677400db1
10 décembre 1996
10 décembre 1996
les cessions, ce dont il résultait qu'elle pouvait opposer à la banque les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec la société ISE, notamment l'exception de compensation entre créances connexes
Source officielle