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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721e8cd580146773f8a15

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

que l'entrepreneur, débiteur cédé, n'établissait pas que sa créance était exigible antérieurement à la cession de créance ; qu'en s'abstenant de rechercher si les créances réciproques n'étaient pas connexes

Source officielle

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CC

comm

613722bdcd58014677400db1

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

les cessions, ce dont il résultait qu'elle pouvait opposer à la banque les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec la société ISE, notamment l'exception de compensation entre créances connexes

Source officielle
CC

comm

ée par MM. Emmanuel X..., Fabrice X..., Ilan X... et Yc/MM. Di Z

61372426cd58014677412e91

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

apport en numéraire et sa créance au titre du solde créditeur de son compte courant d'associé, déclarée et admise au passif de la procédure collective, il avait fait valoir que ces créances étaient connexes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00136

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

créance et celle du sous-traitant au titre du solde des travaux, alors « que la créance antérieure au jugement d'ouverture et non déclarée au passif ne peut donner lieu à compensation pour dettes connexes

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e20

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

du mandat d'arrêt européen ne peut être accordée que dans la mesure où la procédure pendante en France ne s'en trouve pas affectée et où les intérêts des différentes parties en cause se trouvent correctement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca7153c844d15d22a8eaa2

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

La Cour d'appel se prononce sur la validité du licenciement en vérifiant le respect des obligations de l'employeur en matière de reclassement et l'application correcte de la procédure de licenciement pour

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642033

Admin. suprême

13 mars 1970

13 mars 1970

CETAT54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE - Charge de la preuve - Requérant apportant un commencement de preuve - Charge de la preuve incombant à l'administration.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d43c

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

sommes soumises à l'impôt pour l'année 1999 et pour l'année 2000 constituaient des faits de même nature commis de façon successive aux deux sièges sociaux différents de la société et en conséquence connexes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f035993190149e0f8e

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Les verres correcteurs 10.Les produits en cause dans la présente affaire sont les verres correcteurs. 11.Les verres correcteurs permettent de corriger des déficiences visuelles (par exemple, l'astigmatisme

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184336

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Protection Ltd - Cooneen Défense Ltd relatives à sa candidature (DC1 et DC2 et leurs annexes) ; 5) l'acte d'engagement du marché conclu avec Cooneen Group et ses annexes ; 6) les rapports d'essais et

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421dff

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

aux délits visés dans l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction ; que, dans le cas où des infractions sont connexes, un acte interruptif de prescription concernant l'une d'elles, a nécessairement le

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007750818

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au titre des travaux connexes aux opérations de remembrement dans la commune de Thilouze, l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT de ladite commune a réaménagé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00495

Cassation

11 juin 2024

11 juin 2024

attaqué en ce qu'il a constaté la régularité de la procédure sous réserves des seules annulations et cancellations prononcées par la chambre de l'instruction dans cette affaire et dans les affaires connexes

Source officielle
CC

civ3

6137227acd580146773fd7e9

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

Maurin (Hérault), 8 / des Etablissements Chazot Cornede, dont le siège social est ..., 9 / de la SARL Argos, dont le siège social est ..., 10 / de la compagnie d'assurance UAP, dont le siège est

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007740328

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

l'association foncière, ..... chargée d'établir et d'entretenir les chemins d'exploitation qui ne pourraient être incorporés dans le domaine communal ainsi que les travaux d'améliorations foncières connexes

Source officielle
CC

civ2

61372461cd58014677415030

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

l'arrêt attaqué (Rouen, 30 août 1996), que Mustapha X..., salarié de la société Fort James River France, aux droits de laquelle se trouve la société Georgia Pacific France, a été découvert mort, la tête coincée

Source officielle
CC

comm

613724d2cd58014677418a60

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

aux droits de laquelle se trouve désormais la société Prodim, a conclu avec la société Maury, un contrat de franchise concernant l'exploitation d'un fonds de commerce d'alimentation sous l'enseigne Codec

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01540

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

des distributeurs, quand l'annexe I de la convention collective de la distribution directe permet le bénéficie de cette classification lorsque le distributeur effectue « régulièrement » des tâches connexes

Source officielle
CC

civ3

613722f5cd58014677403b3c

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Coreix, dont le siège est au lieudit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00220

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

exclusivement à des missions de sécurité incendie n'est pas soumis à l'obligation de détenir une carte professionnelle alors même que la société exerce une telle activité à titre complémentaire ou connexe

Source officielle