de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, du 15 décembre 1998, qui l'a renvoyé devant

de motifs caractérisé et, partant, d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en délaissant totalement le moyen de défense formulé par Mme X... et rappelé par le jugement lui-même

périmètre des établissements distincts pour l'élection des comités d'établissement doit entraîner l'annulation des opérations électorales effectuées sur le fondement de la décision annulée ; que le délai

des établissements distincts ainsi définis, décision qui a pour seul objet la délimitation du périmètre de l'institution, mais a déclaré irrecevable la demande, a violé par fausse application l'article

Y... s'étant, selon ses propres énonciations, installé au Portugal en 1968, cette renonciation ne pouvait s'expliquer par la durée insuffisante de la séparation ; qu'en délaissant les écritures de Mme

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, Mme Caillard, conseillère rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne

respectivement, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 400 euros d'amende, 150 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

sur ce point, l'employeur avait invoqué l'annexe II à un accord collectif du 26 avril 1986 décrivant les méthodes de travail en reportage; alors que, dans ses conclusions d'appel, encore délaissées sur

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 24 février 1995, qui, dans l'information suivie contre Roger Y... des chefs d'homicide involontaire, délit

élaboré par une commission de surendettement des particuliers et prévoyant le règlement des sommes dues à la Mutualité de la Fonction publique (la MFP); que, postérieurement, celle-ci les a assignés devant

de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire déposé par la partie civile ; "aux motifs que le mémoire, qui a été déposé devant la Cour par la partie

faire connaître s'il souhaitait de renouveler d'un an la durée du congé ; qu'en déduisant de ce seul écrit que l'employeur aurait renoncé au délai légal de prévenance de trois mois, la cour d'appel a

litigieux a été passé ; que s'agissant de l'action tendant à obtenir l'annulation d'un bail rural, faute pour le preneur d'avoir obtenu une autorisation d'exploiter, le point de départ du délai de prescription

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal abrogé, 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Emilienne épouse Z... et pris de la violation des articles 197 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce

en présence du greffier ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 575 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Y... a formé contre ces sociétés des demandes en résolution des contrats ; que ces demandes ont été rejetées pour n'avoir pas été formées dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil ;