de créance, la cour d'appel a violé les articles 2071, 2072 du Code civil et L. 621-44 du Code de commerce ; 2 / que l'absence de déclaration des sûretés garantissant le paiement de la créance déclarée

motifs que, par lettre recommandée du 26 novembre 1999, copie de l'ordonnance critiquée avait été adressée à la partie civile et à son avocat ; que l'appel interjeté le 7 décembre 1999, soit hors le délai

, la seconde doit être formée dans le délai de 3 mois pour conclure offert à l'appelant par les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile et courant à compter de la déclaration d'appel,

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en nullité présentée par Mme [V] suivant déclaration en date du 5 avril 2023, alors : « 1°/ que le délai de forclusion

Pour constater que l'effet dévolutif de la déclaration d'appel n'avait pas opéré et que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande, l'arrêt retient que la déclaration d'appel mentionne en objet «

insurmontables empêchent le jugement de l'affaire dans ce délai ; qu'en confirmant l'ordonnance de rejet entreprise quant à l'interdiction de M.

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 15 novembre 2024), Mme [T] a assigné le ministère public en contestation du refus d'enregistrement de sa déclaration acquisitive de nationalité française

X... en qualité de délégué syndical recevable, alors, selon le moyen, que le recours de l'employeur formé par lettre recommandée reçue au greffe du tribunal le 20 mars 1998, au-delà du délai de quinze

la banque a déclaré sa créance, dans les délais de la loi, à deux reprises et que la troisième déclaration, annulant et rectifiant la précédente n'a pas entraîné l'extinction de la créance ; qu'ayant

d'un an en se bornant à considérer que le délai prévisible d'achèvement de l'information était fixé à six mois, sans mentionner les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de

cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1998) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il incombe au juge de rechercher, au-delà

décharge des droits réclamés ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que le fait générateur de l'imposition de nature à faire courir le délai

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que le fait générateur de l'imposition de nature à faire courir le délai du droit de reprise décennal est constitué par

activité clandestine pendant plus d'un an, impliquant notamment la conclusion de contrats de travail et de contrats commerciaux avec diverses entreprises extérieures, est donc en l'état de la durée du délai

dans un délai de deux mois à compter de l'exigibilité de la créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 641-3 et L. 641-13 du code de commerce. » Réponse

En cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant acte sous seing privé du 24 novembre 2023, la société 3F Sud a donné à bail à M.

préalable, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné la démolition des travaux et la mise en conformité des lieux dans le délai de 3 mois sous astreinte de 500 francs par jour de retard passé

fautif du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; qu'ainsi, en déclarant que la persistance de l'erreur de Mme X... dans l'établissement des déclarations TVA ne peut être retenue au titre de la faute

d'un délai d'un an, pour une nouvelle durée de six mois, la chambre de l'instruction ne pouvait se borner à relever que cette prolongation serait l'unique moyen pour éviter toute pression ainsi que pour