chargés du recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités doivent être présentées à la commission de recours amiable dans un délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la prime de fin d'année 1994, alors, selon le moyen, qu'elle avait soutenu dans ses conclusions d'appel demeurées

valoir qu'elle possède l'ensemble des prérequis exigés par la mission en question : elle maîtrise parfaitement les langues française et turque à l'oral et à l'écrit, elle est titulaire du permis B et demeure

observer lui même le principe de la contradiction ; qu'en énonçant, pour débouter la société de sa demande de remboursement de la somme de 392 272 euros réglée par celle-ci à réception de la mise en demeure

Jean-Pierre Y... tirait de l'absence d'envoi de la mise en demeure prévue par l'article R. 19-1 du livre des procédures fiscales, que la notification de redressement fondée sur l'article 750 ter du code

X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er septembre 1989 et n'exerçant plus, depuis lors, d' activité professionnelle en France, a fait le choix d'y demeurer, séparé de sa famille ; qu'en

bail ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les informations relatives à la mise des biens loués à la disposition d'une société d'exploitation dans un délai d'un an après mise en demeure

critique encore le fait que l'Administration n'ait pas pris en considération le montant exact des encaissements effectués par le biais de la société d'affacturage et n'ait pas tenu compte des sommes demeurées

portés au débit de son compte pour un montant de 52 470 francs, alors, selon le pourvoi, qu'elle a soutenu que la société TET n'avait jamais protesté à la réception des relevés de compte ou des mises en demeure

reproché d'avoir détourné ou dissipé lui a été confié pour l'exercice de ses fonctions, ce qu'il ne conteste nullement ; qu'il a reçu une lettre de licenciement datée du 25 juin 1991 le mettant en demeure

l'état des créances prévu à l'article 52 du décret du 22 décembre 1967, ne dépose pas au greffe ses offres concordataires avec l'indication des garanties proposées pour leur exécution, doit être mis en demeure

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre les salariés demeurés

Transports Rallu fait grief à l'arrêt (Rennes, 17 juin 1998) d'avoir décidé que l'accident était dû à une faute inexcusable alors, selon le moyen, premièrement, que dans ses conclusions sur ce point demeurées

X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er juin 1991 et n'exerçant plus, depuis lors, d'activité professionnelle en France, a fait le choix d'y demeurer, séparé de sa famille ; qu'en jugeant

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 1991), que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés en location à Mme Y..., a fait signifier à celle-ci, le 7 juillet 1987, une mise en demeure

en situation de cumul illégal d'emplois, faute aggravée par la dissimulation de cette situation à un de ses employeurs lequel est fondé à le licencier sans préavis et sans être tenu de le mettre en demeure

Y..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er juin 1991 et n'exerçant plus, depuis lors, d'activité professionnelle en France, a fait le choix d'y demeurer, séparé de sa famille ; qu'en jugeant

X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er septembre 2000 et n'exerçant plus depuis lors d'activité professionnelle en France, a fait le choix d'y demeurer, séparé de sa famille ; qu'en jugeant