Gaël Raimbault, premier conseiller, Mme Paule Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025. Le rapporteur, G. B SignéLa présidente, A.

Simonnot, président, Mme Van Daële, première conseillère, Mme Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026.

En second lieu, aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie

usage commercial et industriel compris dans ces acquisitions n'ont jamais été utilisés par l'établissement public lui-même ; que, d'autre part, les locaux à usage d'habitation, acquis en vue d'être démolis

par Benoît C... aux époux A... à la somme de 9.110 euros, - fait sommation aux époux A... de suspendre les constructions empiétant sur l'assiette proposée par le rapport d'expertise ou de démolir

pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir. " Aux

date du 20 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire d'Aix-en-Provence, en date du 14 juin 1988, leur accordant le permis de démolir

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION A LA SOCIETE UNION COMMERCIALE QUI ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE QU'ILS ONT FAIT DEMOLIR, AU MOTIF

Y..., et l'ayant fait démolir sur injonction de l'Administration, M.

novembre 1987 puissent, malgré le caractère définitif de ces décisions, être invoquées à l'appui des conclusions dirigées contre le permis de construire ; Considérant qu'à supposer même que le permis de démolir

PIERRE DE DEMOLIR LE MUR DONONT ILS SONT PROPRIETAIRES RUE EUGENE MESQUITE A NOGENT-LE-ROI; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EN SES ARTICLES 303 A 306; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

DE GRANDE VOIRIE DRESSE A L'ENCONTRE DU REQUERANT ES-QUALITE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CENTRALE D'ECHANGES INTERNATIONAUX A RAISON DU DEFAUT DE SUITE DONNE A LA MISE EN DEMEURE DE DEMOLIR

Y..., copropriétaire dans un immeuble ..., a été déclaré irrecevable en sa demande de remise en l'état d'un mur de la copropriété démoli par la SCI B, propriétaire d'un immeuble voisin au motif qu'il

par Me Venade, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le maire de Villeroy a accordé à la SCCV Villaregis un permis de construire valant division et permis de démolir

tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 1er août 2022 par lequel le maire de la commune de Sainte-Maxime a délivré à la SARL Imm'Extenso un permis de construire valant permis de démolir

par lequel le président de la communauté de communes du pays d'Honfleur-Beuzeville a délivré à la SCCV Belle Rive un permis de construire trente logements collectifs et un commerce, valant permis de démolir

fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 15 avril 2024 par lequel le maire de Saint-Rambert-en-Bugey a délivré un permis de démolir

1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 4 février 2026 par lequel le maire de la commune de Pierrelatte l’a mis en demeure, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de démolir

« Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir

grief ; à titre subsidiaire, le courrier du 4 août 2023 n’est pas illégal dès lors que, contrairement à ce que soutient la requérante, il est nécessaire d’obtenir une autorisation d’urbanisme pour démolir