avait loué à l'entreprise Camelot, le 9 septembre 1987, une benne à ordures qui avait été enlevée, remplie de matériaux, quelques jours plus tard ; qu'il est démontré par l'ensemble des éléments ci-dessus

aggravant d considérablement le montant de la condamnation à dommages-intérêts, prononcée par le dispositif du jugement devenu définitif, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de la règle ci-dessus

Patricia Y... devant le tribunal correctionnel de Cambrai et subsidiairement d'ordonner un complément d'information aux fins d'audition des rédacteurs des attestations ; "ainsi qu'il a été vu ci-dessus

fausses attestations, délit distinct en ses éléments légaux et matériels du délit de dénonciation calomnieuse, sans ordonner une nouvelle information, la chambre d'accusation a méconnu le principe ci-dessus

dérogations soient autorisées par la loi ; qu'en faisant placer sous écoutes la ligne de Mme X..., en dehors de toute disposition légale l'y autorisant, le juge d'instruction a méconnu les règles ci-dessus

dévelopement que l'entreprise était appelée à prendre à l'avenir et sollicitait, en conséquence, à titre de préjudice économique, la somme de 680 000 francs, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus

s'abstenant de rechercher si les faits dont s'agit n'étaient pas de nature à causer à la banque un préjudice direct et personnel, la chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée du principe ci-dessus

valeurs lui revenant à la suite de la vente de son fonds de commerce, et, d'autre part, des écrits établis par les parties (reconnaissances de dette des 13 février 1989 et 10 janvier 1990, mentionnées ci-dessus

lequel le prévenu n'ait expressément accepté de s'expliquer ; qu'en l'espèce, la prévention visait uniquement l'abus de blanc-seing, c'est-à-dire le fait d'inscrire frauduleusement une obligation au-dessus

est de 7 800 francs au lieu de 9 617 francs" et de sa perte de chance concernant l'évolution de carrière qu'il pouvait escompter ; que la Cour, au vu des incidences financières et professionnelles ci-dessus

X..., la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte ci-dessus mentionné ; et alors, enfin, qu'un licenciement peut avoir une cause réelle et sérieuse, même en l'absence de faute du salarié,

17 décembre 1980 précisait, en vue de "l'éventualité d'une nouvelle prolongation" de l'activité de M. de Beauvoir : "A cet effet, nous évoquerons ensemble votre cas un an avant la date indiquée ci-dessus

T... ait été mis en mesure de s'exprimer dessus, le tribunal de police, a méconnu le droit à un procès équitable et les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire

violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le deuxième moyen, d'une part, qu'en violation de l'article 455, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, les motifs ci-dessus

une année entière, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, et a violé l'article 1149 du Code civil ; alors que, d'autre part, en incluant dans la somme ci-dessus

maternité qui seront reprises sans limitation de leur temps d'absence, b) soit d'un contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié absent qui satisfait aux conditions visées ci-dessus

moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les condamner à supprimer les 65 centimètres de toiture qui dépassent à 2,07 mètres du sol au-dessus

Y... et X... seront tenus envers Mme Z... desdites condamnations ci-dessus, l'un à défaut de l'autre, et M.

n'étaient dès lors pas concernées par la validation des factures initiales, la cour d'appel, qui a méconnu le principe sus-énoncé a ainsi violé, par fausse application, ladite disposition législative ci-dessus

n'étaient dès lors pas concernées par la validation des facturations initiales, la cour d'appel, qui a méconnu le principe sus-énoncé, a ainsi violé, par fausse application, la disposition législative ci-dessus