irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

pour défaut de motifs, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

pour défaut de motifs, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

apos;elle exerçait son activité professionnelle principale hors du ressort de la cour d'appel de Rouen et qu'ainsi elle ne remplissait pas les conditions requises par l'article 2-8 du décret

entre les mains de la société Leroy-Merlin ; que la créancière a demandé ensuite la condamnation du tiers saisi à lui payer les causes des saisies, en invoquant les dispositions de l'article 60 du décret

1962 ; Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit qu'en vertu de l'article 15, alinéa 3, de ce protocole, qui constitue un accord de coopération judiciaire au sens de l'article 44, 7°, du décret

Y... à désigner des agents territorialement compétents alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles 45 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et des articles 4 du décret du 5 novembre 1985,

Y... à désigner des agents territorialement compétents alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles 45 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et des articles 4 du décret du 5 novembre 1985,

1962 ; Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit qu'en vertu de l'article 15, alinéa 3, de ce protocole, qui constitue un accord de coopération judiciaire au sens de l'article 44, 7°, du décret

barreau de Paris ; que, par décision du 24 juillet 1990, le conseil de l'Ordre a refusé son inscription aux motifs qu'elle ne pouvait bénéficier des dérogations instituées par l'article 44, 7°, du décret

barreau de Paris ; que, par décision du 24 juillet 1990, le conseil de l'Ordre a refusé son inscription aux motifs qu'elle ne pouvait bénéficier des dérogations instituées par l'article 44, 7°, du décret

1962 ; Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit qu'en vertu de l'article 15, alinéa 3, de ce protocole, qui constitue un accord de coopération judiciaire au sens de l'article 44, 7° du décret

font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable, alors, selon le moyen, que dans sa rédaction (applicable à la présente procédure) antérieure à la réforme introduite par l'article 6 du décret

être récupérée par elle ; Attendu que la société Dhumeaux fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en paiement, alors, selon le moyen, que ne satisfait pas aux exigences de l'article 65-3 du décret

sont antérieurs à la citation ; Qu'ainsi le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour violation de la durée du repos hebdomadaire, alors, selon le moyen, qu'aux termes du décret

existante ou en cours d'immatriculation, qui excipe de sa qualité et dit la représenter, agit au nom et pour le compte de cette société ; que, conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 3, du décret

période d'essai stipulée au contrat, alors, selon le moyen, que les conventions conclues en application de programmes d'insertion locale constituent des conventions sui generis auxquelles l'article 3 du décret