apparaître comme pouvant être utiles à la manifestation de la vérité, il ne saurait, dès l'ouverture des débats, ordonner le versement d'un document avant qu'il soit justifié que les développements donnés

4) des factures établies par d'autres sociétés que la société Transac-Or, le président du tribunal ne s'est pas assuré de la détention licite de trois des factures auxquelles il s'est référé, et n'a donc

B... lui avait fait connaître qu'il se proposait de l'acquérir pour l'exercice de son activité professionnelle ; qu'il doit donc être jugé responsable du préjudice subi par la partie civile par l'effet

"Cercle Haussmann", était, de son propre aveu au magistrat instructeur, un client assidu de ce cercle et qu'antérieurement tous les chèques tirés par lui au profit de ce même bénéficiaire n'avaient donné

recherches effectuées n'ont pas permis de réunir des charges suffisamment sérieuses, démonstratives de ce qu'André D... aurait subtilisé le dessin dans les archives du plaignant, notamment après avoir donné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cofradel, venant aux droits de la SA Docks Méridionaux d'Alimentation

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 20. MM.

à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et l'article L. 3243-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code

ET Z... responsables envers la commune de Donnery de 40 % des désordres affectant le centre scolaire "Le Bourguignon". Article 3 : La commune de Donnery versera à MM. X..., Y...

autres ressortissants de la CEE ; qu'elle est justifiée par des raisons de sécurité et d'ordre public, de protection de la vie des personnes et des lieux ayant un intérêt historique et qu'elle n'est donc

effective au cours des trois années qui ont précédé la date d'expiration du bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1991), que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés

soit établi le caractère intentionnel des violences légères imputées au prévenu; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des constatations de la cour d'appel qui se borne à relater les versions des faits données

se livrer à un acte de mécénat, mais ne versait cette somme qu'en vue d'obtenir d'Agnès X... que celle-ci fasse insérer dans le numéro à paraître de la brochure annoncée un encart publicitaire ; que, donc

tenté de prendre un couteau dans un buffet, pour se défendre (après avoir déjà été mis à terre par Michel Y...) ne justifie pas les coups postérieurs dont il a été l'objet; que les prévenus doivent donc

base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 ) que la cour d'appel n'a pas indiqué sur quel élément de preuve elle se fondait pour affirmer qu'aucune information n'avait été donnée

des conjoints ; D'où il suit, abstraction faite du motif surabondant mentionné dans sa première branche, que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné

X... ne comportait aucune mention relative au délai de la prestation, ni d'instructions et de modalités pour sa réalisation ; que ce contrat n'était donc pas conforme à celui d'un enquêteur vacataire tel

principe de l'inopposabilité des exceptions interdit au tiré accepteur d'opposer au porteur de la lettre de change, sauf vice apparent du titre, l'exception tirée du paiement de la dette ; que ne constitue donc

enfants, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 371-2 du Code civil, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, publiée au Journal Officiel du 5 mars 2002 et donc

statuant ainsi, selon une motivation imprécise et par voie de simple affirmation, laissant ainsi une incertitude sur l'ampleur des heures effectivement travaillées par l'intéressée, l'arrêt attaqué n'a pas donné