pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la Cour a condamné le prévenu du chef de délit de fuite ; " aux motifs qu'il résulte du dossier

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique soulevée par Marc X..., poursuivi du chef d'abus de confiance aggravé ; "aux motifs que "s'il n'est pas discuté

travail dissimulé ; que le document adressé par l'Urssaf des Bouches du Rhône au procureur de la République le 14 septembre 2009, dont l'objet indiqué est : « article 40 du code de procédure pénale dossier

gauche avec son véhicule et que la collision entre son véhicule et celui de Melle Z... était intervenue à ce moment là; qu'à l'audience du 2 mai 1995, Patrice X... est revenu sur ses déclarations, disant

l'avocat de l'accusé a développé des conclusions demandant à la Cour de déclarer cette constitution de partie civile irrecevable; qu'après débat contradictoire, la Cour a rendu un arrêt incident disant

obligatoires des régimes de non salariés non agricoles, y compris les membres des professions libérales, sont soumises à la prescription triennale de l'article L 244-3 du Code de la sécurité sociale ; qu'en disant

soutenait que l'inspecteur avait vérifié l'accord d'intéressement et que la réalité de ces allégations n'était pas établie ; que l'URSSAF avait demandé la confirmation de cette décision ; qu'en disant

d'enseignement ne sont assumées par des moyens complémentaires prévus par l'article R. 813-40 que le cas échéant, les charges devant être prioritairement assumées par des enseignants contractuels ; qu'en disant

X... a été reconnue le 27 novembre 1995 ; qu'en disant que la société Scott Bader avait commis une faute inexcusable dans la survenance en 1995 de la maladie professionnelle de M.

d'objet entre les demandes successives, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2 / que l'autorité de chose jugée s'étend à ce qui est implicitement jugé dans le dispositif ; qu'en disant

que la question du plafond de garantie applicable est nécessairement dans la cause d'une instance destinée à fixer au passif de l'employeur, en présence de l'AGS, les créances des salariés ; qu'en disant

succession, dont la valeur, que la déclaration de succession avait estimée 1 100 000 francs, a été fixée à 1 240 000 francs par l'administration des Impôts alors, selon le pourvoi, d'une part qu'en ne disant

l'employeur ; qu'il appartient à l'employeur, dès lors que le salarié l'a avisé de sa mise en invalidité, sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, d'organiser la visite de reprise ; qu'en disant

l'appelante, du fait de son absence de comparution et de l'absence de précision d'un motif légitime de non comparution, ne soutient pas son appel ; qu'il ne ressort par ailleurs d'aucun élément du dossier

réelle et sérieuse et à obtenir la condamnation de l'employeur à leur payer des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier les termes du litige ; qu'en disant

cause réelle et sérieuse et à obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier les termes du litige ; qu'en disant

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

convention collective du 18 février 1988, le coefficient des agents de maîtrise niveau III est de 250 à 299, ce dont il résulte que celui des agents de niveau IV ne peut lui être inférieur ; qu'en disant