d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la cessation des paiements doit être fixée à la date où le débiteur est dans l'impossibilité de faire face

économiques sur l'emploi du salarié visé ; que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement était rédigée comme suit : ''Nous vous confirmons qu'en raison de difficultés économiques : nous faisons face

, la jeune fille n'ayant, au cours de ses déclarations successives, jamais mis en avant des agissements pouvant constituer un acte de surprise ou de contrainte de la part de Guy Y... qui se trouvait face

comptabiliser aux comptes courants des nouveaux associés les sommes par eux remises sous forme de chèques, résultait des mentions manuscrites émanant des écritures comptable du prévenu et indiquant en face

criminelle par Monsieur le procureur général les 20 et 21 février 1992 ; "qu'il résulte de ces éléments l'existence de charges sérieuses à l'encontre de l'inculpé ; "qu'il y a lieu de craindre qu'il fasse

l'empêcherait pas, si elle était remise à la tête de ses affaires, de commettre de nouvelles infractions; que si à la suite de ses agissements, Eliane Z... doit subir un coût fiscal, il lui appartient de faire face

ou au paiement de l'impôt ; " aux motifs que le prévenu, non comparant, avait fait parvenir avant l'audience, un certificat médical indiquant que son état de santé ne lui permettait pas de faire face

été victime le 17 mai 1996, rédactrice à la MAIF, reste atteinte de diminution de l'extension, de la flexion interphalangienne et de la force de préhension du pouce gauche et d'une hyperesthésie de la face

de la place qu'il tentait de prendre avec sa BMW ; elle explique, qu'après l'accrochage, Maurice X...serait ressorti de la place pour aller se garer un peu plus loin, et qu'elle a dû attendre qu'il fasse

A... n'a pas fait usage de son couteau, une fois désarmé, il ne présentait plus, face à Y... qui tenait le couteau à la main, un danger suffisant pour légitimer les trente-deux coups de couteau qui lui

titre de la période du 1er juillet 1986 au 29 février 1988 ; "aux motifs que : les agissements de Michel A... ont été commis de façon délibérée ; que s'ils avaient, au départ, pour objet de faire face

. ; que, face aux déclarations précises, circonstanciées et réitérées de la victime, corroborées par les reconnaissances concordantes du surveillant qui se trouvait dans le mirador nord situé à une vingtaine

qu'elle avait déposé plainte contre Y... qui aurait pratiqué des attouchements sexuels sur sa fille A., laquelle en outre refusait d'aller avec son père par peur de celui-ci ; qu'il appartenait à la mère, face

traumatisme important et à une chute de la victime dans le contexte d'une altercation, que le certificat médical délivré à Thierry Y... mentionnait que celui-ci présentait, à la partie supérieure de la face

la pension alimentaire en fait partie ; "qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que, contrairement à ses allégations, le prévenu ne s'est jamais trouvé dans l'impossibilité de faire face

propriétaire de biens immobiliers importants ; que déjà il peut ne plus verser les mensualités pour l'appartement au seul nom de sa compagne ; que ses ressources sont donc suffisantes et amplement pour faire face

X... qui faisaient valoir qu'il avait seul contribué à assurer le remboursement du prêt contracté par la SCI Paris Centre et ainsi fait face aux besoins de trésorerie de cette société ; qu'elle a de

qualité de coloti, et dans la précédente instance qui avait pourtant rejeté sa demande tendant à faire cesser un empiétement et était donc formée en qualité de propriétaire, peu important que son fonds fasse