République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 03/10/2024 N° de MINUTE : 24/705 N° RG 24/00086 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VI6N Jugement (N

François, B... Guy, F...

François-Xavier KOEHL, Conseiller qui en ont délibéré.

SABATIER MARIUS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Thomas AUTRIC, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me François-xavier LECLERC, avocat au barreau de LYON ORDONNANCE DE CLÔTURE

représentée par Maître François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant FAITS ET PRETENTIONS Le 25 août 1977, [T] [Z] épouse [H] a subi une

SAINT HONORE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître François Xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté INTIMEE DÉBATS : A l'audience publique du

Il convient aussi de tenir compte des conditions de vie des intéressés, liées notamment à leur âge, à leur situation familiale et à leur état de santé. 4.

Par un arrêté du 19 février 2024, le maire de Roye a délivré à la SAS EDMP Hauts-de-France un permis de construire modificatif.

du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir

François-Xavier KOEHL, Conseiller M.

ATOSCA COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

François-Xavier KOEHL, Conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION Avocalys, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COFIDIS REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) M.

François-Xavier KOEHL, Conseiller M.

TESSLER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE S.A.S.

STELLANTIS & YOU FRANCE [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Me Benoît DE BERNY, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me François-Xavier MAYOL, avocat au barreau de NANTES, plaidant E.U.R.L.

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Xavier, avocat à Paris. Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M. R.