Guerder, conseiller faisant fonctions de doyen, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Il fait valoir que : - compte tenu de la date de l'accident, les dispositions de l'article L.2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont applicables au litige et

du présent code déterminent le droit à réparation des militaires servant en temps de paix comme en temps de guerre (…). ».

Aux termes de l'article 26 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa version applicable : " Toute décision administrative ou judiciaire relative à l'évaluation de

Vu : le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

reconnaissance de dette, son montant, elles justifient de prendre avec circonspection les témoignages ; qu'à l'inverse, il est constant que Kheira Z... a reçu des coups ; qu'elle a été victime d'un guet-apens

aucune connaissance, en matière de comptabilité, pour Jean-Pierre X..., qui selon lui ne présentaient aucune connaissance, en matière de comptabilité, pour Jean-Pierre X..., ce que celui-ci a reconnu, guère

Maurizio Grigo, juge pour les enquêtes préliminaires au tribunal de Milan, pour association de malfaiteurs en vue du trafic de stupéfiants, détention et port illégaux d'une arme de guerre, détention et

financiers pour dispenser la moindre formation utile, les recettes susceptibles d'être encaissées sur 7 semaines, au cas où 5 personnes s'inscriraient définitivement dans un même stage ne permettant guère

mensongère ou de nature à induire en erreur ; "aux motifs que le caractère obligatoire de l'affichage des tarifs n'a pas pour effet de retirer à celui-ci sa nature publicitaire, dès lors qu'il conduit à guider

qu'aurait eu Mme Y... lors de la signature de faire délibérément des déclarations qu'elle savait inexactes pour obtenir de son assureur des conditions d'assurance favorables, or cette attitude fourbe n'est guère

X... fait valoir qu'il n'a pu exercer immédiatement son recours aux motifs que, depuis le 20 juin 1998, sa vie quotidienne avait été perturbée : - par la santé de son chien "guide d'aveugle" qu'il avait

bénéfice d'une procédure collective et ne peut résulter que d'agissements personnellement imputables au prévenu ; qu'en l'espèce, la Cour, qui n'a fixé aucune date précise de cessation des paiements et n'a guère

de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la prévenue à payer des dommages-intérêts et une indemnité à la partie civile, outre les dépens ; "aux motifs que l'on ne peut guère

connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en l'espèce, après avoir constaté la surcharge pondérale du salarié, la cour d'appel a retenu qu'il n'était guère

soutenait dans ses conclusions d'appel, l'appel de la garantie ne revêtait pas un caractère abusif du fait que le Gouvernement irakien n'ignorait pas que le chantier n'avait pu être terminé en raison de la guerre

regard de l'importance des préjudices, de la gravité des faits, et des investigations minutieuses et complexes qu'ils ont nécessitées, que la réserve adoptée dans ses déclarations par l'intéressé n'a guère