tarifaire susvisée aux motifs qu'il ne s'agirait que de jouets pour les enfants, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Delta a importé

Vuillemin, président, Y... et Z..., conseillers" ; Attendu qu'en cet état, les griefs allégués par le demandeur ne sont pas fondés ; qu'il n'importe que l'un des magistrats qui ont prononcé l'arrêt

produits cosmétiques, a conclu le 1er octobre 2010 avec la société Mirato, société de droit italien ayant une activité similaire, deux contrats en vertu desquels la société Sharmel s'est engagée à importer

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'il a été statué sur une demande de mise en liberté présentée à la chambre d'accusation sur le fondement de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ; qu'il n'importe

Vuillemin, président, Z... et A..., conseillers" ; Attendu qu'en cet état, les griefs allégués par le demandeur ne sont pas fondés ; qu'il n'importe que l'un des magistrats qui ont prononcé l'arrêt

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 2 février 2007, qui, sur renvoi après cassation, pour importation en contrebande de marchandises fortement taxées

X... devant le juge des référés afin d'obtenir la restitution, sous astreinte, de documents concernant un véhicule importé des Etats-Unis ; Attendu que l'arrêt a accueilli cette demande, sans répondre

Y... a enfreint l'article L. 4614-8 du code du travail disposant que l'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire ; qu'il n'importe que, finalement, la réunion présidée

O... , contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 16 février 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'importation

du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que d'importantes quantités de drogue ont été importées

FAITS ET PROCÉDURE La société Conceptus importe en France des dispositifs médicaux pour stérilisation, sous la dénomination' Essure', qui sont achetés à sa société mère, la société Conceptus Inc. dont

'il aurait dû être déclaré sous la position tarifaire 2309 90 99 00 Y ; que le laboratoire désigné par la commission de conciliation et d'expertise douanière pour déterminer si le produit importé

X..., ce dernier a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'importation et de détention d'images de mineurs à caractère pornographique ; que les juges du premier degré l'ont relaxé de

l'année 1991-1992 ; Attendu que, pour accueillir la demande, le Tribunal énonce que la taxe prévue par la loi du 30 décembre 1987 pour les véhicules de plus de 16 chevaux ne touche que des véhicules importés

s'engageait à garantir sa correspondante, jusqu'à concurrence de 1 272 000 francs, du paiement des sommes qui seraient dues par la société Réasol à la société Somacoprag au titre des marchandises importées

poursuivante, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 15 décembre 2022, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et importation

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 novembre 2024), et les productions, la société X-Trême vidéo, spécialisée dans l'importation et la commercialisation en France de caméras de type « Go-Pro », a importé, à

#Dumping – Importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie – Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes