justifié sa décision ; 2°) alors que pour prononcer une mise en accusation du chef de viol, les éléments de violence, contrainte, menace ou surprise doivent être établis ; que si l'article 222-22-1 issu

écritures la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en tout état de cause, en application de l'article L. 3245-1 du code du travail issu

concernés des droits tirés des dispositions contractuelles dont ils bénéficiaient dans l'entreprise sortante au jour du transfert, au motif inopérant que "le maintien des contrats de travail des salariés issus

concernés des droits tirés des dispositions contractuelles dont ils bénéficiaient dans l'entreprise sortante au jour du transfert, au motif inopérant que « le maintien des contrats de travail des salariés issus

Wanson fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action récursoire de la caisse à son encontre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, issu

16,8 M USD dans la villa de la rue [Adresse 1] » ; que ce fait unique, procédant d'une seule intention coupable, ne pouvait donner lieu à deux déclarations de culpabilité au prétexte que « les flux issus

les déclarations de Michel Y... et Lionel Z... et les aveux partiels du prévenu pour déduire le recel habituel poursuivi, tout en constatant qu'aucun acte matériel de détention frauduleuse d'objets issus

l'évidence les séquelles constatées par l'expert ne pouvaient que gêner Paul Y... dans ses activités d'agrément comme le bricolage, le jardinage, la marche ; "alors que la preuve du préjudice directement issu

Christophe X... avaient soutenu que les factures versées aux débats par la société Orange France n'étaient pas celles des mobiles détournés, mais concernaient toutes des téléphones provenant de l'entrepôt d'Issy-les-Moulineaux

d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, de l'article 121-3 du Code pénal issu

au cours des débats, la Cour n'a pas à se prononcer au regard des critères fixés par l'article 144 du Code de procédure pénale, qu'en revanche, la Cour constate en l'espèce qu'au regard des éléments issus

compte d'une pièce fausse est susceptible de caractériser le délit d'usage de faux, lequel n'exige pas la production matérielle de ladite pièce ; "qu'en l'espèce, dès lors que l'exercice des droits issus

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 121-3 du Code pénal issu

s'appliquer à des faits commis par un ascendant ou une personne ayant autorité constitue un délit correctionnel en vertu des dispositions moins sévères et donc applicables en la cause de l'article 331 issu

de la cour d'appel d'Agen, ayant confirmé ce jugement, a été annulé par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en raison de l'application rétroactive de l'article 426, 4, du même Code issu

la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger ; le décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 modifié, articles 1 et 5 ; l'article 459 du Code des douanes issu

proposé pour Daniel E... et la compagnie d'assurances Winterthur et pris de la violation des articles 1er et suivants de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, tel qu'il est issu

l'occasion d'un appel statuant en matière de détention provisoire; que, dès lors, en jugeant tour à tour irrecevables le moyen tiré de l'irrégularité de l'extradition de la demanderesse détenue comme celui issu