La charge de la preuve de la perte de chance pèse sur le client qui demande réparation de son préjudice.

Monsieur [R] [P] n'a pas répondu aux convocations du service chargé par le préfet de la Gironde d'établir un diagnostic social et financier.

La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

Ce défaut de régularisation fonde la bailleresse à se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 31 décembre 2025.

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : S.A.

* Représentant(s) : Maître CUERVO Laura Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre RADJI Monsieur [R] BOHLY Monsieur Jean-Christophe

JOBIN - 24 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [M] [W] Me Jean-charles JOBIN - 24 JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [U] [Z] [I] [C] née le 02 Juillet 1994 à [Localité 2], demeurant

représentées par la SCP DESSART- SOREL- DESSART C / Jean Paul B... Gisèle C... épouse B...

[R] [N], responsable du service contentieux, selon pouvoir général et permanent INTIMES COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats du 08 Mars 2011 : PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur Jean

En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Madame [K] [R] n’a pas répondu aux convocations du service chargé par le préfet de la Gironde d’établir un diagnostic social et financier.

Pronier, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société José, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat des sociétés Fortis lease, Cmcic lease, Finamur et Natiocrédimurs

, • 8 646,49 euros au titre de la régularisation de charges 2021, - condamner la S.A.R.L.

Le 26 avril 2024, le bailleur a fait délivrer à ses cocontractants un commandement de lui payer la somme de 1.380 euros en principal, au titre de loyers et charges impayés.

l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2009, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Joëlle BOURQUARD, Président rapporteur, et Madame Sylvie MAUNAND, Conseiller, chargées

La bailleresse conclut au rejet de cette demande.

de la bailleresse.

subsidiairement, en désignation d'un expert pour évaluer cette indemnité ; que, l'expert commis ayant constaté l'existence d'une sous-location portant sur l'apposition de panneaux publicitaires, la bailleresse

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 16 Juin 2008, devant : Monsieur LARQUE, Président Madame TRIBOT LASPIERE, Conseiller chargé du rapport Monsieur

En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.