Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nulla poena sine lege;Nullum crimen sine lege);Préjudice moral - réparation

Malte - 42931/10 Arrêt 22.1.2013 [Section IV] Article 7 Article 7-1 Nulla poena sine lege Pouvoir discrétionnaire du procureur pour choisir la juridiction appelée à juger un accusé poursuivi pour trafic

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nulla poena sine lege;Nullum crimen sine lege)

Article 7 § 1 of the Convention sets forth the principle that only the law can define a crime and prescribe a penalty ( nullum crimen, nulla poena sine lege ).

Je supprime le legs d'[M] [Z], je maintiens le legs fait à [T] [Z].

ET Z..., ET APRES AVOIR, PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 9 NOVEMBRE 1966, LEGUE A AIMABLE FRUITIER, SON PETIT-FILS, LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION ET S'ETRE RECONNUE DEBITRICE ENVERS CELUI-CI, A TITRE

EST DECEDE A PARIS LE 29 NOVEMBRE 1964 APRES AVOIR, PAR TESTAMENT REDIGE A NEW-YORK LE 20 SEPTEMBRE 1962, LEGUE UNE PARTIE DES BIENS QU'IL POSSEDAIT EN FRANCE AUX OEUVRES ET INSTITUTIONS DE BIENFAISANCE

Sur le moyen unique : Attendu que par testament du 10 février 1970, Eugène Y... a légué à son épouse, Marie A..., commune en biens meubles et acquêts, la pleine propriété de tous les biens meubles,

Elle sollicitait la délivrance du legs à titre universel de l’usufruit des biens mobiliers et immobiliers de monsieur [K] [T] par madame [M] [Z] et madame [R] [T], en vertu du testament du 27 avril 1998

[U] [D] a renoncé au legs universel que lui avait fait [M] [C]. Le 13 août 2009, Maître [F], administratrice provisoire de la succession, a assigné M.

de légataires bénéficiant d'une clause testamentaire d'accroissement ou de substitution, comme il en est notamment pour la ville d'Amiens, au cas où le légataire principal se trouverait déchu de son legs

octobre 1982, elle avait institué l'Association pour la recherche sur le cancer (l'association) légataire universelle, à charge pour elle de verser à M. et Mme Z... la somme de 600 000 francs à titre de legs

LEGER, M. BARRABE, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 25 février 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. VIAL, M. LEGER, M. BARRABE, M.

expliquait qu'il était furieux car quinze jours auparavant, on avait occasionné des dégradations sur son véhicule automobile ; Anthony Y... précisait que le passager du véhicule Golf avait jeté un objet léger

d'héritiers réservataires ; qu'elle avait laissé un testament olographe, daté du 8 janvier 1993, aux termes duquel elle instituait l'Institut Le Phare comme légataire universel, le chargeant d'exécuter les legs

la rapide élévation thermique, ayant entraîné, sans flamme ni fumées préalable, l'inflammation instantanée des combustibles à fort coefficient et une mise à feu immédiate des combustibles fins et légers

Si la ville refuse ce legs ou ne s'engage pas formellement à respecter l'un quiconque des impératifs définis ci-dessous, ces biens seront légués, à parts égales, à mes cousins germains, Mme [M] [I], Mme

Leo, conseiller, en son rapport, M.

V... fait valoir que la clause révocatoire figurant en tête du testament de 1998 (à savoir la mention : « je révoque toutes dispositions antérieures », mention qui est suivie d'un legs universel et

sera soumis à un droit d'usage et d'habitation de la maison et du mobilier le garnissant que je lègue à Monsieur [K] [K] [K] [K] et son épouse Madame [H] [H] [H] [H] demeurant [Adresse 2], toute leur