électronique lorsque l'acheteur ou l'autorité concédante l'autorise dans les documents de consultation” sont supprimés pour les marchés publics, à l'exception des marchés de défense et de sécurité, conclus dans les territoires de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L420-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 41

Code de commerce

Sont prohibés, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les accords ou pratiques concertées ayant

Article A37-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 06 > 44

Code de procédure pénale

Reims, Rouen Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R6152-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 46

Code de la santé publique

temporaires effectués pour les besoins du service ou, sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 6152-72 pour les praticiens hospitaliers exerçant dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L1441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 47

Code de la santé publique

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le premier alinéa, la première, la troisième et la quatrième phrase du deuxième alinéa du I et les sept derniers alinéas du III de l'article L. 1434-10 ; 2° Les deux premiers ainsi que le dernier

Article D3513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 24

Code de la santé publique

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ les établissements des débitants de tabac, ” prévus au premier alinéa du présent article sont supprimés.

Article D6114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 14

Code de la santé publique

mentionnée aux articles L. 174-2, L. 174-2-1, L. 174-18 ou L. 752-1 du code de la sécurité sociale ainsi que de la caisse mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article D47-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 68

Code de procédure pénale

Bourges, Caen, Cayenne, Colmar, Dijon, Douai, Fort-de-France, Limoges, Metz, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Saint-Denis de La Réunion, Toulouse, Versailles et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 1

—

Groupe III : métiers du patrimoine architectural Classes : Taille de pierre, granit et grès, ciment et ciment pierre ; Métiers du verre appliqués à l'architecture ; Peinture et peinture décor ; Mosaïque d'art ; Travaux marbriers ; Métallerie, serrurerie

Article R752-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 77

Code de la sécurité sociale

-Pour l'application des seuils prévus aux 1° et 2° du I de l'article L. 752-3-1, l'effectif pris en compte est celui des salariés employés par l'entreprise, tous établissements confondus, situés à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article Annexe Tableau VIII-I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 69

Code de l'organisation judiciaire

Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre Saint-Pierre Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.

Article 2

—

annexe n° 13 ; - du 21 juillet au 10 août 2024, la piscine olympique municipale, située Parc départemental Lagravère, île Marante, 92700 Colombes ; c) Sur le territoire de la commune de Gennevilliers : - du 15 juillet au 11 août 2024 inclus, le stade Louis

Article Annexe Tableau IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 99

Code de l'organisation judiciaire

Lisieux Cantons de Blangy-le-Château, Cambremer, Dozulé, Honfleur, Lisieux 1er Canton, Lisieux 2e Canton, Lisieux 3e Canton, Livarot, Mézidon-Canon, Orbec, Pont-l'Évêque, Saint-Pierre-sur-Dives et Trouville-sur-Mer et commune de Mézidon Vallée d'Auge.

Article 1

—

Musée Louis Français. Saint-Dié-des-Vosges. Musée Pierre Noël, musée de la vie dans les hautes Vosges. Midi-Pyrénées Ariège (09). Foix. Musée départemental de l'Ariège. Lavelanet. Musée du textile et du peigne en corne. Le Mas-d'Azil.

Article 1

—

départements métropolitains, aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique et la Guyane et aux cinq territoires d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie et dépendances, Polynésie française, Côte française des Somalis, archipel des Comores, îles Saint-Pierre

Article 16

—

Le canton n° 15 (Magny-le-Désert) comprend les communes suivantes : Avoine, Boucé, Carrouges, Chahains, Le Champ-de-la-Pierre, La chaux, Ciral, Ecouché-les-Vallées, Fleuré, Joué-du-Bois, Joué-du-Plain, La Lande-de-Goult, La Lande-de-Lougé, Lougé-sur-Maire

Article 1

—

d'Azur et Cannes-Mandelieu, Strasbourg-Entzheim, Toulouse-Blagnac, Toulouse-Francazal ; - les aérodromes de Cayenne-Félix Eboué, Dzaoudzi-Pamandzi, Martinique-Aimé-Césaire, Pointe-à-Pitre-Le Raizet, La Réunion-Roland Garros ; - les aérodromes de Saint-Pierre-Pointe-Blanche

Article 6

—

proviennent, qu'ils soient vivants ou morts, de les transporter, de les mettre en vente, de les vendre ou de les acheter sciemment ; 3° de troubler ou de déranger volontairement des animaux par des cris ou des bruits, des projections ou des chutes de pierres

Article 11

—

I. - Les dispositions de la présente loi sont applicables aux créances mentionnées à l'article 1er sur les collectivités de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'aux créances sur les établissements publics

Article 1

—

A Saint-Pierre-et-Miquelon, le taux de la cotisation d'accidents du travail/ maladies professionnelles due pour les salariés bénéficiant du titre de travail simplifié mentionné à l'article L. 812-1 du code du travail est celui prévu par l'arrêté mentionné

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