motivée qui est recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée

factures produites par le prévenu lui-même et établies en janvier 1997 ; que le prix d'achat effectif devait tenir compte - à partir du 1er janvier 1997 - du prix unitaire figurant sur la facture, majoré

pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Martine Y... à verser à Michel A... les sommes de 400 000 francs majorée

l'article 3 de l'arrêté ministériel n° 77/105/P du 2 septembre 1977 ; "aux motifs que les rabais annoncés dans la brochure diffusée s'imputaient, non pas sur le prix de référence, mais sur des prix majorés

relatives au repos compensateur, ainsi que de leurs demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour défaut d'application de la convention collective en ce qui concerne les récupérations majorées

faisant obstacle à l'application des dispositions précitées, la cour d'appel, en se fondant sur celles-ci pour condamner la prévenue, solidairement avec son époux, au paiement d'une amende douanière majorée

X..., engagé le 6 septembre 1994 par l'UDAF du Loiret au coefficient 193 majoré de 4 % pour la reprise de son ancienneté, s'était vu attribuer le coefficient 264 au 1er janvier 1995 sans reprise de son

X... seraient majorées des intérêts moratoires depuis la date de leur versement sans constater que celui-ci les avait perçues de mauvaise foi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au

X... avait majoré non seulement le taux de la prime de l'heure de vol de 25 %, à compter de la 79e heure de vol, mais également le fixe minimum garanti, lequel est lié à 30 jours de travail et non pas

X... aurait majoré ses notes de frais un manquement grave de M.

que la société Bayer Cropscience fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié, à titre de dommages-intérêts, sa vie durant, chaque trimestre, une somme, arrêtée au 30 septembre 2002, majorée

, était supérieur à 320 francs, ne devaient être effectivement reclassés qu'au 1er janvier 1995 et devaient percevoir une indemnité différentielle mensuelle de 320 francs en 1993, la même indemnité majorée

prévoyaient également une majoration d'ancienneté, la rémunération versée aux salariés, majoration incluse, était supérieure à la rémunération correspondant au salaire de base pour l'emploi qu'ils occupaient majoré

ville est complété comme suit « A partir du 1er janvier 2009, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire lorsque la rémunération horaire est supérieure au salaire minimum de croissance majoré

durée du travail prévue au contrat, laquelle s'entend de la durée effective de travail ; qu'en l'espèce, dans ses lettres d'observations du 24 septembre 2019, l'URSSAF reprochait à l'employeur d'avoir majoré

Paris du 17 novembre 2017, "à savoir le paiement par la caution des sommes dues par l'emprunteuse principale au titre d'un prêt des 27 et 29 juillet 2011 soit 97 809,12 euros en principal, montant majoré

[D], soit 85.000 euros, éventuellement majoré de celui des commissions perçues par M.

[N] [C] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Condamner la SAS GC94 à payer au CIC la somme de 18.538,10€ à majorer des intérêts au taux légal