2020 (JO 15 mars 2020) portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, remplacé par l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2020 (JO 16 mars 2020) complétant l'arrêté

-Y..., à leurs torts partagés sur la demande de la femme, acceptée par le mari, d'avoir condamné M.

L... tout en constatant qu'il ne précisait pas la marge d'erreur mais l'âge moyen et l'âge minimum, la cour d'appel a méconnu l'article 388 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 18 octobre 1991) d'avoir dit que la parcelle de terre, située au quartier Poirier de la commune de Trinité et cadastrée section T 72, est un bien propre de son mari

X... le demandait, si le comportement de l'épouse n'était pas à l'origine de l'adultère retenu contre le mari ; Mais attendu qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, la cour d'appel a nécessairement

X... à leurs torts partagés et d'avoir rejeté la demande de prestation compensatoire présentée par la femme, sans rechercher, bien que la cour d'appel y ait été invitée, d'une part, si l'adultère du mari

constaté que la part d'indemnité soumise au recours du CHR et de la CDC était inférieure au total de leurs créances, jugé que la détermination des sommes devant revenir au CHR devait être effectuée au marc

Nord, IDF Est – Seine-et-Marne Centre, IDF Est – Seine-et-Marne Sud et IDF Ouest – Versailles, ou de prononcer une sanction de substitution, le président a violé les textes susvisés. » Réponse de la

celle des défendeurs, ne peuvent être avalisées, faute de correspondre exactement au cas d'espèce ; que pour un couple en retraite, la perte économique éprouvée par l'épouse du fait du décès de son mari

le conduisant à s'emporter facilement en brisant des objets ou des meubles et l'éventuelle crainte du mari pouvant en résulter pour l'épouse qui a toutefois précisé que son mari n'avait jamais usé de

Mary Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M.

lui avait fait des avances à caractère sexuel et avait commis sur elle des attouchements sexuels ; que, dans le cadre de l'enquête ou spontanément, Mmes Sonia Maria F... , Leila Z..., Aurélie A..., Marie

de l'année, satisferait aux dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, la cour d'appel a violé ledit article ; et alors, enfin, et en tout état de cause, que l'information de la caution

31 mars 2022, d'interdire à M.

2002, 19 mars 2002, 22 mars 2002, 25 mars 2002 et 6 avril 2002 qu'il avait adressés à son nouvel employeur ainsi qu'à M.

Z...; qu'il était en outre fait mention de l'état de choc psychologique présenté par cette dernière lors du dépôt de plainte ; que devant les policiers, Marie X...qualifiait Marie Z...de personnage "

Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants, Vu l’assignation en référé en date du 17,19 octobre 2023 et les motifs y énoncés ; Vu notre ordonnance du 16 Mars

Sargos, conseiller rapporteur, Mmes Y..., Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Z..., Verdun, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., demeurant à Palaiseau (Essonne), ..., ci-devant, et actuellement

Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.