de licenciement collectif est engagée, c'est à dire à la date de consultation des délégués du personnel.

de licenciement collectif est engagée, c'est à dire à la date de consultation des délégués du personnel.

Sur la faute grave La lettre de licenciement de M.

Sur le licenciement La société Debernard, pour licencier M.

Y... est licencié pour faute grave selon lettre datée du 2 février 2008. Contestant le bien-fondé de son licenciement, M.

X... par jugement en date du 30 septembre 2009, de sorte que l'altercation à l'origine du licenciement de M. X... ne peut lui être imputée à faute. Dans ces conditions, le licenciement de M.

Sur le licenciement 15.

le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.

Elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris le 20 janvier 2010, afin de contester son licenciement et d'obtenir une indemnisation.

et se voir allouer la somme de 27. 500 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre 2. 750 € pour non respect de la procédure de licenciement.

La société a démontré en continuant à lui adresser des bulletins de paie qu'elle n'entendait pas la licencier et elle n'a procédé à ce licenciement de fait que par la remise de documents de rupture portant

Il ressort de la lettre de licenciement dont les termes ont été restitués ci-dessus que la société GROSFILLEX a licencié Jean-Marc X... pour avoir le 22 novembre 2014 méconnu les obligations stipulées

EXPOSE DES MOTIFS 1/ Sur le licenciement pour faute grave 1-1/ sur le bien-fondé du licenciement La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, qui fixe les limites du litige

Il a été licencié pour faute grave par lettre du 26 juin 2013. 4.

à Monsieur X... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et

Le droit monégasque ne prévoit ni entretien préalable au licenciement ni mention du ou des motifs retenus par l'employeur pour justifier d'une cause réelle et sérieuse de rupture.

A la date du licenciement, elle présentait une ancienneté de plus de 24 ans.

X... et qu'il n'a pas été trouvé de solution, et que la mise en oeuvre de la procédure de licenciement trois jours après l'avis d'inaptitude ne peut établir que l'employeur n'avait pas tenté de mettre

- 2.300 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier - 13.800 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 13.800 euros à titre de dommages-intérêts

Sur la régularité du licenciement La salariée soutient que le directeur d'établissement M.