: Jugement rendu (e) le 08 Juin 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES Section : Activités diverses No RG : 08/ 00369 Copies exécutoires délivrées à : Me Myriam MONTI

mitoyen, s'il y'a pas de titre ou marque du contraire ; qu'en l'espèce, l'expert judiciaire constate que le mur séparant les deux terrains est de construction ancienne, en schiste ardoisier monté au mortier

l'expert, qui a procédé à la dépose d'un carreau « sonnant creux », explique que si le primaire d'accrochage sur l'ancien carrelage conservé remplit correctement son rôle, il n'en est pas de même du mortier

(Alpes-Maritimes), 118/ la Société de distribution électronique du Val de Loire, dont le siège est rue desrands Mortiers à Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire), 128/ la Société de distribution électronique

    Eu egard à la jurisprudence Motais de Narbonne c. France (n o   48161/99 , 2 juillet 2002 et Beneficio Cappella Paolini c.

de nationalité Française né le 08 Mars 1973 à MOUTIER ROZEILLE (23200) (23) Profession : Agriculteur, demeurant ...

de nationalité Française né le 22 Avril 1982 à MOUTIER ROZEILLE (23200) Profession : Agriculteur, demeurant ...-23700 ROUGNAT représenté par la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES

AU COURS D'UNE REUNION DE CHANTIER QU'EN RAISON D'UNE APPLICATION SANS PRECAUTION, PAR L'ENTREPRISE Y..., DU MORTIER DE CONSTRUCTION, QUI A COULE SUR CES GALETS ; QUE M.

et notamment du rapport de l'expert désigné par le tribunal, que les désordres qui affectent les revêtements de sol, qui sont imputables non aux revêtements eux-mêmes mais à la mauvaise qualité du mortier

  1 having regard to the applicant’s allegation that the intended purpose of the expropriation has not been realised (see, mutatis mutandis, Motais de Narbonne v.

#xa0;     COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME   PREMIERE CHAMBRE                     Requête n o 32282/96     Bruno Monti

représentée par Me Noé MARMONIER, avocat au barreau de LYON INTIMEE : [O] [W] [F] DIVORCÉE [F] [T] née le 24 Mars 1983 à [Localité 5] BRÉSIL [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Patricia MORTIER

[V] [S] né le 24 Février 1967 à MOUTIERS (73600) 11 Rue des Fresnes SEYNOD 74600 SEYNOD ANNECY hospitalisé au centre hospitalier d'Annecy Genevois assisté de Maître Lisa LEGRAND, avocate désignée

JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs André BALDINI, Collège employeur du régime général Isabelle MONTIER

Antoine MONTIER, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

immatriculée au RCS de CHARTRES sous le n° 517 996 195, dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me MONTI

- elle a notamment constaté que le mur pignon en colombage (logement en rez-de-chaussée) est fortement dégradé par l’humidité : les poutres en bois sont pourries et se désagrègent au touché et le mortier

Il résulte de l'instruction, notamment des photographies produites à l'appui de la requête, que le château B présente un état intérieur passablement dégradé dans la mesure où des mortiers de cloisons sont