Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

part, de la décision par laquelle lui a été refusée, le 17 avril 2023, la délivrance d'un récépissé de première demande de titre de séjour et, d'autre part, de la décision implicite, née du silence gardé

Du silence gardé sur cette demande par le préfet de la Côte-d’Or est née une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M. D... en demande l’annulation.

A... ne s’est pas vu opposer une décision implicite de rejet dès lors que sa demande de renouvellement de titre de séjour est toujours en cours d’instruction et qu’il a été muni d’un récépissé valable

Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai mentionné au point 2, une décision implicite de rejet de cette demande.

B... épouse A..., représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 6 juillet 2024 du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur

Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme [H], veuve [X], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Banque Socrédo

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme R...

des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

Il y a lieu d’enjoindre à ce préfet, d’une part, de munir M.

A..., ressortissant algérien né en 1982 à Ain Azel (Algérie), est entré en France le 7 août 2017 muni d’un visa de court séjour.

Il a été interpellé et placé en garde-à-vue le 16 février 2025 pour des faits de trafic de stupéfiants.

laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer le titre sollicité ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de le munir

laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer le titre sollicité ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de le munir

D a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur la demande de certificat de résidence qu'il a présentée

COMITE SYNDICAL APPROUVE PAR LE PREFET DE L'HERAULT ; ALORS QUE D'APRES L'ARTICLE 146 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE PRESIDENT DU SYNDICAT REPRESENTE EN JUSTICE CE DERNIER SANS AVOIR A ETRE MUNI

, ETAIT DE NATURE A EXCLURE LE CARACTERE INEXCUSABLE DE LA FAUTE SUSCEPTIBLE D'ETRE REPROCHEE A L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE BALCON D'OU RICARD ETAIT TOMBE N'ETAIT MUNI

transport public payant sans titre de transport valable commis du 12 septembre 2018 au 10 mars 2019, sur lesquels la décision est fondée, étaient justifiés par son obligation d’exécuter la mesure de garde

Orue Carreras, avocate, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour présentée le 15 mars 2025, née du silence gardé

B..., représenté par Me Fréry, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, née du silence gardé sur sa demande