Daniel, - Y...

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX JUILLET DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Daniel Christian X... né le 18 Juin 1963 à BASTIA (20200) ...

Daniel Y..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1985, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M.

Daniel X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 27 août 1993, présentée par M.

11 décembre 1991, où étaient présents : M.

Daniel X... ; Vu, la requête enregistrée le 27 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X..., demeurant ... ; M.

Daniel M..., Yves N..., Albert D..., André Y..., Sandrine E..., Pierre G..., Hubert L..., Hervé F..., Jean-Pierre B..., Ludovic Q..., Noëlle O..., Guy H..., Paul C..., Raymond A..., Louis Z..., Danièlle

Daniel X... élisant domicile à l'Hôtel de Ville à Trignac (44570) ; M.

Vu 1°/, sous le n° 235476, la requête, enregistrée le 3 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., ; M.

carrière de sable à ciel ouvert à Soustons (Landes) ; 2°) de rejeter la demande présentée par MM.

DU 15 Septembre 2004 ------------------------- C.C/S.B Daniel X...

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 octobre 2003, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 18 000 euros d'amende et a prononcé

régional des affaires sanitaires et sociales de Basse Normandie, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

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et Daniel X... au paiement d'une somme de 9 568 ¿ TTC, après déduction de la provision de 13 156 ¿ TTC déjà versée.